Interventions sur "droit de grève" de Daniel Goldberg

Des motifs constitutionnels justifient l'adoption de cette motion. J'en citerai quelques-uns. Le législateur peut limiter le droit de grève en conciliant d'une part les intérêts professionnels, ceux des salariés, et, de l'autre, l'intérêt général, représenté, sans doute, par celui des passagers.

Pour notre part, nous défendons le droit de grève. J'ai cru comprendre que le ministre, le rapporteur et l'ensemble des parlementaires le défendaient également. Il s'agit d'un droit de valeur constitutionnelle. Mais nous, nous allons plus loin : nous considérons qu'une grève dans une entreprise est un échec dû à une défaillance du dialogue social.

La Constitution nous donne mandat de permettre l'exercice du droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent, à condition toutefois que ce droit puisse s'exercer de façon suffisamment large. En effet, si une loi porte atteinte au droit de grève, les restrictions en question doivent être justifiées et être le plus mesurées possible en fonction de l'objectif fixé. En l'espèce, contrairement à l'argument que vous avez mis en avant, il n'y a aucun objectif à valeu...

...activités économiques. Les motifs d'ordre public ne sont pas des motifs à valeur constitutionnelle avérée. Quant à la liberté du commerce et de l'industrie qui a été invoquée en commission, elle a une valeur de constitutionnalité douteuse. Elle est d'ailleurs loin de ne concerner que le seul secteur du transport aérien. Un tel argument laisserait entendre que vous voulez étendre la limitation du droit de grève à d'autres secteurs concurrentiels du secteur privé. Donc, pas d'objectif à valeur constitutionnelle à sauvegarder.

Le deuxième motif qui doit vous pousser à adopter la motion de rejet préalable tient à la forte remise en cause du droit de grève par ce texte. Il porte atteinte à un droit de valeur constitutionnelle. Aucun des risques mis en avant n'est propre aux mouvements sociaux, y compris, si l'on allait dans votre sens, ceux liés à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens. Le transport aérien peut être bloqué tout à fait indépendamment des mouvements sociaux. M. le ministre se souvient de ce qui s'est passé l'hive...

...la motion de rejet préalable que dans la discussion générale. Je me permettrai simplement de citer une lettre qui a été adressée à M. François Fillon, le 22 décembre dernier, par des organisations professionnelles représentatives : « Nos organisations professionnelles ont noté le dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi à l'initiative de M. le député Éric Diard visant à encadrer le droit de grève des salariés relevant d'entreprises [...] concourant directement à l'activité de transport aérien. [...] Les organisations syndicales signataires de la présente ont fait part de leur opposition à cette proposition de loi. Malgré notre opposition, le Gouvernement nous a indiqué, par la voix de ses ministres, sa volonté et sa détermination à aboutir à la publication d'une loi visant à encadrer le d...