Interventions sur "conjoint" de Daniel Goldberg

...réation d'une nouvelle commission spéciale. Enfin, le point essentiel concerne l'ordonnance de protection, dispositif novateur prévu par l'article 1er que nos collègues sénateurs ont restreint aux seules violences dans les couples. Certes, celles-ci sont évidemment les plus nombreuses et souvent les plus dramatiques : ainsi, dans ma circonscription, deux femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint pendant le temps qu'a pris la discussion de la proposition de loi. Néanmoins, les violences sont parfois le fait de pères vis-à-vis de leur fille, de frères vis-à-vis de leur soeur, voire assez souvent, hélas de fils vis-à-vis de leur mère.

Cet amendement vise à préciser ce que l'on entend par violences intrafamiliales en insérant les mots « par un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un concubin, un ascendant, un descendant, un membre de la fratrie ou ».

Nous ne partageons pas l'avis du rapporteur ni celui du Gouvernement. Le 3 ter prévoit que le juge se prononce sur la seule question des ressources pour les couples mariés ou de l'aide matérielle pour les personnes pacsées. Le 3 bis concerne, lui, les couples qui n'ont pas forcément conclu un PACS. Par ailleurs, nous proposons de statuer sur les ressources conjointes du couple tandis que l'amendement n° 97 est plus restrictif contrairement à l'engagement pris tout à l'heure par M. le rapporteur puisqu'il n'évoque que la prise en charge des frais afférents au logement. Or nous estimons que le couple peut avoir d'autres ressources que celles afférant strictement au logement, qui ont pu être engagées avant la prise de l'ordonnance de protection. Nous maint...

...ue lorsqu'une jeune femme majeure est menacée d'un mariage forcé, elle puisse bénéficier du dispositif de l'ordonnance de protection. J'ajouterai, concernant la remarque de madame la secrétaire d'État, qu'un point n'est pas couvert par son argumentation, c'est le mariage forcé non par le père ou le fils, mais par le propre concubin. Imaginons, lorsque deux personnes vivent en concubinage, que le conjoint oblige sa concubine à contracter un mariage. Ce cas ne serait pas couvert par le dispositif cité tout à l'heure. Pour ces deux raisons, parce que la jeune majeure doit être protégée sur le territoire français et que cette question touche notre pays dans ces différentes strates sociales, et parce que le mariage peut être imposé par un concubin souhaitant sacraliser républicainement son union avec...

...elques jours, dans la police et la gendarmerie, 9 121 « équivalent temps plein » ont été supprimés en trois ans et la justice n'a pas de moyens. Ainsi un conseiller d'insertion et de probation doit suivre 120 personnes, donc 120 dossiers ; les auteurs de violences ne peuvent pas être suivis et traités autrement que de manière administrative, de sorte qu'ils ont peu d'espoir d'être guéris et leurs conjointes, victimes, de voir leur situation s'améliorer. Certes, nous devons utiliser tous les dispositifs technologiques dont nous pouvons nous doter, pourvu que l'on respecte la morale républicaine. À cet égard, le bracelet électronique peut être utile. Du reste, il est rappelé dans l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement que cette mesure s'inspire de l'expérimentation d'un dispositif téléph...