Interventions sur "HLM" de Daniel Goldberg

Je remercie M. Carré d'avoir présenté ce rapport et d'avoir refusé l'approche dogmatique d'une « France de propriétaires » J'observe toutefois que la question posée par l'accession sociale à la propriété ne se résume pas à celle de la vente HLM. Un parcours de mobilité résidentielle ne correspond pas nécessairement à l'achat de son propre logement locatif. J'observe également qu'à l'heure actuelle surtout, il convient de ne pas dissocier la question de la mobilité résidentielle de celle de la mobilité professionnelle. Je mentionnerai deux problèmes, en premier lieu celui de la « reconstitution » du patrimoine cédé pour insister, comme...

Cet amendement vise à permette aux organismes HLM d'acheter en VEFA jusqu'à 100 % d'un programme de construction, à condition qu'ils s'engagent à produire au moins 50 % de logements très sociaux de type PLAI. J'ai déjà dénoncé dans la discussion générale les insuffisances de la politique que vous menez depuis plusieurs années en matière de construction de logements sociaux car, comme on l'a encore démontré très récemment, il est patent que, dans...

Il s'agit, par cet amendement, d'élargir le bénéfice des dispositions fiscales existantes aux plus-values constatées à la suite d'apport d'immeubles, notamment dans le cas de fusions entre organismes HLM.

... moins en moins. Je voudrais aussi revenir sur la vente de logements, qui se lit en filigrane. Il est bien entendu possible de concevoir que, dans certaines zones, on puisse aller vers la vente. Mais nulle part le texte ne précise que cela ne deviendra pas une obligation. Nulle part le texte ne précise que, dans la future convention d'utilité sociale, l'État n'obligera pas à vendre des logements HLM, sous peine de sanctions en termes de compétences ou de pénalités financières alors même que ni les gestionnaires, ni les dirigeants des organismes sollicités, ni les élus locaux n'auraient donné leur accord. La formulation de l'article 1er pose donc problème. Quant aux sanctions contre les organismes, imaginons qu'un organisme soit prêt à suivre les recommandations de l'État mais que les par...