Interventions sur "régulation" de Daniel Garrigue

...uë le problème de l'articulation entre la législation nationale et la réglementation européenne. Nous retrouverons ce problème plus tard en examinant le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. À ce propos, se posent des problèmes d'information du Parlement et de mécanismes de transposition des règles communautaires. Le projet aborde trois aspects. Le premier est la régulation. Il contient des dispositions importantes, en particulier en renforçant les pouvoirs de l'AMF. J'observe aussi ce qu'on a peu souligné que la France disposera de deux autorités, l'AMF et l'ACP, alors qu'il y en aura trois au niveau européen. Nous aurions souhaité qu'existe à l'échelle de l'Union une autorité à la fois plus intégrée et plus forte. Le second, beaucoup plus sensible, est celui ...

Je désire faire une observation, même si elle n'est peut-être pas totalement justifiée en ce qui concerne la directive OPCVM. Un problème grave existe sur le suivi de l'élaboration des textes au niveau européen. Nous aurons de plus en plus de directives européennes en matière de régulation bancaire et financière et de textes couvrant ce domaine. Des textes comme la directive MIF, la directive sur les fonds alternatifs et la directive épargne, qui est en train d'être refondue, ont une importance et des conséquences considérables. Or je constate que le système ne fonctionne pas bien. En effet, la commission des affaires européennes est saisie, en application de l'article 88-4 de la ...

...ble de prévoir, comme le fait un récent accord, un retour aux règles du pacte de stabilité et de croissance d'ici à 2013 ? Cela ne nous expose-t-il pas à des risques déflationnistes considérables ? Je serais heureux que vous répondiez à cette question, systématiquement esquivée dans ce débat. En second lieu, pouvez-vous nous apporter quelques précisions supplémentaires sur le paquet relatif à la régulation qui a été adopté aux États-Unis ? Que comporte-t-il de significatif ? Je rappelle que l'Union européenne rencontre, de son côté, des difficultés extrêmes pour adopter des mesures de régulation, qu'il s'agisse de créer une agence financière ou de faire passer la directive relative aux hedge funds. Le paradoxe du traité de Lisbonne est que l'adoption de certains textes est facilitée au Conseil par ...

... en la matière, nous risquons d'ailleurs d'assister à des situations de surenchère comme celles qu'a connues le Québec. Le développement des EHPAD est également susceptible d'aider des médecins à se maintenir en zone rurale. Malheureusement, tous ces éléments ne jouent qu'à la marge : ils ne suffisent pas à enrayer le phénomène. Aujourd'hui, nous sommes donc soumis à une véritable exigence de régulation. Le problème touche des millions de nos concitoyens et il s'agit désormais d'organiser un nouveau service public dans les zones rurales. Madame la ministre, dans l'avant-projet de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, vous aviez tenté d'apporter une réponse à ce problème. Malheureusement, vous n'avez pas pu présenter ces dispo...

Dans ces circonstances, les pouvoirs publics ont l'obligation de réguler. On parle de régulation dans tous les domaines ; il n'y aurait donc qu'en matière de santé que la régulation n'aurait pas de raison d'être ! (L'amendement n° 110 n'est pas adopté.)