Interventions sur "prime" de Daniel Garrigue

Le texte institue une prime liée au versement de dividendes successifs sans fixer les modalités de calcul de cette prime, renvoyant pour ce faire à un accord au sein de l'entreprise. Or, pour participer à cet accord, les représentants des salariés vont se trouver devant la difficulté de disposer des éléments d'information nécessaires : les modalités d'attribution et le montant des dividendes bien sûr, mais aussi les modali...

Sur la forme tout d'abord, l'argument du cavalier ne me paraît pas tenir : le premier cavalier dans ce texte est précisément le dispositif qu'y a introduit le Gouvernement sur l'attribution de primes liées aux dividendes, qui n'a a priori rien à voir avec le financement de la sécurité sociale.

...roblème que nous avons retrouvé constamment dès lors qu'il s'agissait d'un dispositif portant sur l'intéressement et la participation. Chaque fois, nous avons eu la tentation de l'accompagner de mesures d'exonération fiscale ou d'exonération de charges sociales. Ce type de mesure a toujours été discuté, car il laisse entendre que les sommes versées à un titre ou un autre ou, en l'occurrence, les primes, ne sont pas tout à fait légitimes et que, pour les rendre acceptables, il faut qu'elles soient assorties de dispositifs d'exonérations. Il y a là un véritable problème, car la participation et l'intéressement doivent entrer dans le droit commun si l'on considère que c'est un droit qui a une légitimité complète, dans la mesure où il est le fruit du partage des efforts consentis à l'intérieur de...

...'ordonnance de 1967. Il s'agirait ensuite d'étendre cette négociation des droits des salariés sur l'accroissement d'actif à l'ensemble des acteurs, c'est-à-dire les actionnaires, les salariés et les dirigeants qui constituent aujourd'hui une catégorie un peu particulière. Il s'agirait enfin de réfléchir à la nature de l'accroissement de l'actif. Si je pouvais sous-amender mon amendement, je supprimerais d'ailleurs les mots « dû à l'autofinancement » pour ne conserver que les mots « accroissement des valeurs d'actif des entreprises ». En effet, si, dans les années soixante, l'accroissement d'actif passait par l'autofinancement et portait essentiellement sur des éléments matériels, aujourd'hui, l'actif des entreprises est composé pour une part croissante d'éléments immatériels tels que les tit...

...re la part relative de ces droits ? Quelle forme doivent-ils revêtir ? Comment les identifier ? Là encore, le dialogue entre les partenaires sociaux paraît le cadre le plus légitime pour progresser. Encore faut-il que la question soit clairement posée et que le cadre législatif le permette. On le voit, le débat sur le partage de la valeur ajoutée aurait mérité davantage que l'annonce de quelques primes. Il est regrettable qu'une démarche visant seulement l'impact médiatique n'ait permis de développer ni le débat préalable ni le dialogue social qu'un tel thème exigeait. Peut-être les débats nous permettront-ils enfin d'y parvenir.