Interventions sur "pérenne" de Daniel Garrigue
4 interventions trouvées.
... Le second élément bloquant est le nouveau dogme de refus d'augmentation des ressources qui pèse de plus en plus lourd sur nos finances publiques et sur celles de la sécurité sociale. Pour contourner cette situation, vous recourez à trois outils. D'abord, vous annoncez, dans la loi de financement de la sécurité sociale, la création de trois séries de recettes de portée limitée. L'une n'est pas pérenne c'est un coup d'une année , une autre ira en s'amenuisant au fil du temps. Le deuxième outil que vous mettez en oeuvre est le siphonnage du Fonds de réserve des retraites, au détriment des générations futures. Le troisième outil est celui proposé dans le présent projet de loi organique : l'allongement de la durée d'amortissement de la dette. Cette solution c'est triste d'avoir à le dire da...
Cependant, pour que l'on puisse accepter cet allongement, la moindre des choses serait un signe fort du Gouvernement, au minimum un relèvement significatif de la CRDS dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si vous ne faites pas cela, vous n'avez aucune crédibilité. Il faut accepter de créer de la ressource, et il doit s'agir d'une ressource pérenne et universelle. Il faudra aussi, au-delà, poser la question de l'introduction d'un minimum de progressivité dans la CSG et la CRDS. Si vous ne nous donnez pas, monsieur le ministre, ce signe de courage politique, que nous attendons, il ne nous sera pas possible de voter ce projet de loi.
Au-delà de l'écheveau des amendements et des sous-amendements dans lequel il est très difficile de se retrouver, nous venons de vivre une tragicomédie en trois actes. Au cours du premier acte, la commission des lois et la commission des affaires sociales n'ont pas accepté la solution consistant à allonger la durée d'amortissement de la CADES et, pour y parvenir, ajouter des recettes non-pérennes. Au cours du deuxième acte, Marie-Anne Montchamp ainsi que les membres de la commission des finances ont pris une position courageuse consistant à considérer que, la pente d'amortissement étant trop forte, on est bien obligé d'accepter une certaine prolongation de la durée de cotisation à la seule condition de créer des ressources pérennes et universelles, c'est-à-dire assises sur l'ensemble de...
Il ne s'agit donc en rien de recettes pérennes assises sur l'ensemble des revenus. Ce procédé me paraît très grave. Nous avions une position courageuse qui consistait à trouver un compromis entre l'allongement de la durée d'amortissement de la CADES et la nécessité inéluctable de relever de façon significative la CRDS ou la CSG. On ne veut pas agir ainsi car on est prisonnier d'un nouveau dogme : le refus à tout prix d'augmenter les res...
