Interventions sur "organique" de Daniel Garrigue

...e sont pas illimités. Depuis déjà un certain temps, celle-ci accepte difficilement de suivre, et les possibilités de placements sur les marchés ne sont pas non plus illimitées. Le second étage est constitué par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. Depuis sa création, en 1996, le transfert de la dette à cette caisse nécessite une autorisation du Parlement. Qui plus est, la loi organique relative aux lois de finances LOLF , adoptée à un moment où l'on avait à l'évidence une ambition plus haute en matière de maîtrise des finances publiques, impose, à juste titre, qu'un transfert de dette soit accompagné de la création de recettes qui permettant d'assurer sa gestion dans la durée. La dette n'ayant cessé de progresser, le système est aujourd'hui complètement grippé. Il avait déj...

Il est regrettable que nous n'ayons pas suivi Mme Montchamp et traité ce problème de la CADES dès l'an dernier, quand c'eût été plus facile. Je suis très réservé sur l'allongement de la durée de vie de la CADES et sur la remise en cause de la loi organique. Il faudrait que Mme le rapporteur arrive à me convaincre que ne pas se donner cette durée supplémentaire de quatre ans risque d'engendrer des tensions insupportables. Je suis totalement d'accord pour dire qu'il faut des ressources pérennes plutôt que simplement gagées sur des ressources pérennes , des ressources affectées et qui expriment une vraie solidarité. C'est pourquoi l'amendement pro...

...nquennat a profondément déséquilibré les institutions de la Ve République, parce qu'il a concentré excessivement, il faut le dire, les pouvoirs entre les mains du Président de la République et que l'on n'a pas créé en face les contre-pouvoirs nécessaires. La réforme constitutionnelle que nous avons votée en juillet 2008 n'a pas vraiment rétabli ces contre-pouvoirs. Et ce n'est pas avec cette loi organique et avec l'article 13 que l'on nous propose aujourd'hui que l'on réussira à opérer ce rééquilibrage nécessaire des pouvoirs au sein des institutions de la Ve République. (Les députés du groupe SRC, toujours massés en bas de l'hémicycle, applaudissent et crient : « Garrigue avec nous ! »)

... président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est vrai que l'opposition a exploité ces débats à des fins politiques, mais c'est le propre de tout débat d'obstruction et nous en avons mené également je me rappelle avoir assisté dans les années quatre-vingt certains parlementaires alors dans l'opposition : je sais donc comment les choses se passent. Au-delà, ce projet de loi organique pose un problème de fond que j'ai déjà évoqué : alors que, depuis l'instauration du quinquennat, nos institutions sont déséquilibrées, nous n'avons toujours pas réussi à établir les contre-pouvoirs permettant de compenser la concentration considérable de pouvoirs qui s'est faite entre les mains du Président de la République, concentration qui a eu notamment pour effet de modifier en profondeur le...