Interventions sur "mineur" de Daniel Garrigue

Je ne fais pas une majorité à moi tout seul, monsieur le président ! (Sourires.) Mon amendement concerne le droit de pétition, droit fondamental inscrit dans toutes les constitutions et règlements des assemblées. Ce droit peut être exercé par tout citoyen personnes mineures, incapables majeurs ou personnes de nationalité étrangère, ce qui en fait un droit singulier et exceptionnel. Ce droit existe dans la plupart des pays mais, dans le nôtre, il est encadré par des dispositions qui remontent à la Révolution française. L'ordonnance du 17 novembre 1958 reprend, en effet, des dispositions datant de l'époque du Directoire, destinées à prévenir, lors de grandes manife...