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Interventions sur "liste" de Daniel Garrigue


7 interventions trouvées.

L'article 14 fait référence à l'examen par l'OCDE, sans que l'on sache précisément ce que recouvre un tel examen par le forum mondial. Je propose de privilégier un renvoi aux listes publiées par l'OCDE le 2 avril dernier, qui ont l'avantage d'être précises.

Mon amendement CF 4 propose d'aller plus loin que l'amendement CF 83, en faisant disparaître la référence à l'OCDE. La compétence des travaux conduits par cette institution n'est pas contestable, mais ses recommandations sont dépourvues de force juridique. Leur mise en oeuvre dépend de la volonté des États. L'élaboration de listes au début des années 2000 n'a débouché sur rien de concret, du fait notamment des réticences de l'Administration américaine d'alors. Les listes établies lors du G20 de Londres se sont dépeuplées en quelques mois. À ce jour, deux interrogations majeures subsistent : quelle sera l'efficacité de l'évaluation par les pairs désormais prônée par l'OCDE ? Quelle sera la portée exacte des contre-mesures...

Il est important de faire référence, dans l'article 14, à la liste des États pratiquant le blanchiment d'argent, qui doit être établie par le groupe d'action financière (GAFI). Cette liste n'étant toujours pas parue, l'amendement propose qu'une commission placée sous l'autorité des ministres de la Justice et de l'Économie dresse cette liste chaque année. Je souhaite rappeler que certains États ne figurant plus sur les listes de l'OCDE en tant que paradis fiscaux...

Il s'agit de prévoir une publication, en annexe au projet de loi de finances, de la liste des États et juridictions non coopératifs.

Les mesures de ce projet de loi de finances rectificative contre les paradis fiscaux témoignent d'un certain volontarisme, qui se mesurera néanmoins à l'aune du nombre des territoires auxquels elles s'appliqueront. Les listes noire et grise remises à jour au lendemain du G20 de Londres se sont singulièrement rétrécies dans les mois qui ont suivi. Elles ne sauraient constituer une base significative. Par ailleurs, vous vous référez à deux séries de critères différentes. La première renvoie à l'évaluation de l'OCDE, à la signature de douze conventions et à l'existence d'une convention avec la France. Si un pays qui n...

...de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Toutefois, nous n'en sommes encore qu'au début du processus de lutte contre les paradis fiscaux : le risque est que toutes ces bonnes intentions soient dénuées d'effet, comme cela avait été le cas au début des années 2000. Il y a trois « batailles » distinctes à mener. La première doit être conduite au sein de l'OCDE, à propos de la constitution des listes d'États non coopératifs, ainsi que des modalités de sortie de ces listes. C'est un point très important puisque les propositions de modification de la législation fiscale formulées par la mission d'information renvoient à ces listes d'États. La deuxième bataille concerne l'Union européenne et, en particulier, la directive « épargne ». Avant les élections de juin, le Parlement européen avait prop...

S'agissant des listes, il faut rappeler que celle qui avait été établie en 2000 a été rapidement vidée de son contenu. On peut craindre que le même phénomène ne se reproduise : quelle est la portée réelle des listes noire et grise de l'OCDE s'il suffit pour en sortir de signer douze conventions avec n'importe quels pays ou d'adopter une simple déclaration d'intention ? En fait, la difficulté tient à la portée réelle...