Interventions sur "fonctionnaire" de Daniel Garrigue

Cet amendement, que j'ai cosigné avec Michel Diefenbacher et Didier Quentin, vise à remédier à une anomalie très ancienne qui consiste, pour les fonctionnaires élus au Parlement, à pouvoir continuer de cotiser à leur régime de retraite d'origine. Même si l'on peut discuter de la notion de mandat parlementaire, il serait paradoxal, à l'heure où nous défendons tous, comme le montrent nos débats, le principe d'équité entre les régimes de retraite, de ne pas revenir sur cette possibilité de cotiser pour une activité que l'on n'exerce pas. L'amendement pro...

...i écouté avec attention les arguments d'Hervé Mariton et je me permets de lui faire observer que l'ordonnance de 1958, qui peut-être a donné lieu à des lectures différentes, ne crée pas une véritable obligation de continuer à cotiser dans son régime d'origine puisqu'elle dispose que les droits à pension continuent de courir sous réserve du versement des retenues pour pension. Cela signifie qu'un fonctionnaire qui vient d'être élu est libre de renoncer à cotiser à son régime d'origine.