Interventions sur "contribution" de Daniel Garrigue
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...ués ainsi que par la mise en oeuvre rétroactive de certaines réformes notamment la nouvelle décision sur les ressources propres, qui va s'appliquer rétroactivement à compter du 1er janvier 2007 , ce qui entraîne des difficultés de suivi des bases de calcul utilisées. Par ailleurs, comme l'a souligné le député européen Alain Lamassoure, on peut voir un effet pervers dans le fait de demander une contribution au budget de l'Europe à des États qui connaissent eux-mêmes de graves difficultés à équilibrer leurs finances publiques et à boucler leur propre budget. En conséquence, chaque État s'efforce de limiter autant que possible la progression des ressources du budget européen, alors que l'Europe, qu'on le veuille ou non, sera amenée de plus en plus souvent à prendre des décisions importantes pour des i...
s'est également déclaré très favorable au dispositif du revenu de solidarité active et à la mise en place d'une contribution spécifique pour son financement. Toutefois, dans la mesure où la solidarité nationale est « une », il ne semble pas normal d'exonérer du financement de ce dispositif les bénéficiaires du bouclier fiscal. Autrement, ce seront les mêmes contribuables qui sont toujours de plus en plus imposés tandis que d'autres ne seront jamais concernés par les impositions nouvelles.
...favorable de la Rapporteure pour avis. La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption sans modification de cet article. Article 51 : Dotation de financement de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 51 sans modification. Article 52 : Contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 52 sans modification. Article 53 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 53 sans modification. Article 54 : Plafonnement de l'indemn...
