Interventions sur "OCDE" de Daniel Garrigue

Le Forum mondial pour la transparence et l'échange d'information fiscale organisé sous l'égide de l'OCDE vient de se prononcer sur huit pays, dont deux, la Suisse et Singapour, ne respectent pas les accords qu'ils ont conclus. Or, en discutant avec des responsables de Jersey, on se rend compte qu'il existe une concurrence extrêmement vive entre paradis fiscaux, certains pays jouant un rôle directeur en matière de secret bancaire. Si des États aussi importants que la Suisse ou Singapour se comportent...

Comme vous, monsieur d'Aubert, je suis convaincu qu'il existe un lien très étroit entre paradis fiscaux et paradis financiers. Je l'ai souligné dans le rapport que j'ai présenté l'an dernier avec Élisabeth Guigou. J'en viens à mes questions, qui s'adressent principalement à M. d'Aubert. Quelle est la portée des accords bilatéraux ? Pour sortir de la liste grise de l'OCDE, un pays doit conclure douze accords bilatéraux Monaco, par exemple, en a signé neuf , mais beaucoup de ces accords sont conclus entre paradis fiscaux et ne s'étendent pas à l'ensemble des États membres de l'OCDE. Par ailleurs, l'échange d'informations n'a pas un caractère automatique puisqu'il est effectué sur demande. Sur quoi peut se fonder la demande d'un État envers un autre État ? À cet...

Je ne suis pas convaincu par l'explication du Rapporteur général. Il ne suffit pas d'avoir conclu une convention d'assistance administrative. L'article 14 opère en deux temps : en 2010 les conditions sont rigoureuses et à partir de 2011 on s'en remet très largement à l'OCDE, avec un simple contrôle par les pairs. Or, au sein de l'Union européenne, sans parler de la place de Londres et ses processus d'optimisation fiscale, le Luxembourg restera très opaque à tous les égards tant qu'il n'aura pas adopté la directive sur la fiscalité de l'épargne.

L'article 14 fait référence à l'examen par l'OCDE, sans que l'on sache précisément ce que recouvre un tel examen par le forum mondial. Je propose de privilégier un renvoi aux listes publiées par l'OCDE le 2 avril dernier, qui ont l'avantage d'être précises.

Mon amendement CF 4 propose d'aller plus loin que l'amendement CF 83, en faisant disparaître la référence à l'OCDE. La compétence des travaux conduits par cette institution n'est pas contestable, mais ses recommandations sont dépourvues de force juridique. Leur mise en oeuvre dépend de la volonté des États. L'élaboration de listes au début des années 2000 n'a débouché sur rien de concret, du fait notamment des réticences de l'Administration américaine d'alors. Les listes établies lors du G20 de Londres se son...

...e, dans l'article 14, à la liste des États pratiquant le blanchiment d'argent, qui doit être établie par le groupe d'action financière (GAFI). Cette liste n'étant toujours pas parue, l'amendement propose qu'une commission placée sous l'autorité des ministres de la Justice et de l'Économie dresse cette liste chaque année. Je souhaite rappeler que certains États ne figurant plus sur les listes de l'OCDE en tant que paradis fiscaux pratiquent toujours le blanchiment, à l'exemple de Singapour.

S'agissant des listes, il faut rappeler que celle qui avait été établie en 2000 a été rapidement vidée de son contenu. On peut craindre que le même phénomène ne se reproduise : quelle est la portée réelle des listes noire et grise de l'OCDE s'il suffit pour en sortir de signer douze conventions avec n'importe quels pays ou d'adopter une simple déclaration d'intention ? En fait, la difficulté tient à la portée réelle de l'article 26. Même s'il a été amélioré en 2006, l'échange d'informations sur demande se heurte à certaines limites, en particulier au fait que ces informations doivent être « vraisemblablement pertinentes » il faut...