Interventions sur "CADES" de Daniel Garrigue

Je regrette les expédients qui sont utilisés pour le financement de la CADES, je le répète une nouvelle fois : ressources non pérennes, siphonnage du FRR. Le courage aurait consisté à dire la vérité aux Français et à faire appel à un prélèvement sur la CRDS, en dépit des réserves que j'ai pu faire quant à son champ d'application et à sa non-progressivité. En outre, un événement est survenu dans l'actualité, qui n'est pas sans incidence sur le financement de la protection...

Je reviens sur le problème du FRR. Lors de la discussion sur la CADES, M. Warsmann a parlé de cavalerie. Prévoir de financer des dépenses annuelles de fonctionnement par prélèvement sur le capital du fonds de réserve des retraites est, à l'évidence, une opération de cavalerie caractérisée.

...ys a, de surcroît, besoin d'épargne longue. Préserver l'usage du FRR pour les années vraiment les plus difficiles du point de vue de l'équilibre démographique entre actifs et inactifs serait infiniment préférable aux solutions d'expédients que l'on choisit aujourd'hui. Les deux amendements que je propose visaient à affecter cette année les ressources non pérennes au capital du FRR plutôt qu'à la CADES. Je les retire parce qu'ils n'ont plus de signification, mais la question méritait d'être évoquée.

...n en a fait, en réalité, une structure de financement à peu près permanent, à cette réserve près que les avances de la Caisse des dépôts ne sont pas illimités. Depuis déjà un certain temps, celle-ci accepte difficilement de suivre, et les possibilités de placements sur les marchés ne sont pas non plus illimitées. Le second étage est constitué par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES. Depuis sa création, en 1996, le transfert de la dette à cette caisse nécessite une autorisation du Parlement. Qui plus est, la loi organique relative aux lois de finances LOLF , adoptée à un moment où l'on avait à l'évidence une ambition plus haute en matière de maîtrise des finances publiques, impose, à juste titre, qu'un transfert de dette soit accompagné de la création de recettes qui perm...

Au-delà de l'écheveau des amendements et des sous-amendements dans lequel il est très difficile de se retrouver, nous venons de vivre une tragicomédie en trois actes. Au cours du premier acte, la commission des lois et la commission des affaires sociales n'ont pas accepté la solution consistant à allonger la durée d'amortissement de la CADES et, pour y parvenir, ajouter des recettes non-pérennes. Au cours du deuxième acte, Marie-Anne Montchamp ainsi que les membres de la commission des finances ont pris une position courageuse consistant à considérer que, la pente d'amortissement étant trop forte, on est bien obligé d'accepter une certaine prolongation de la durée de cotisation à la seule condition de créer des ressources pérennes e...

Il ne s'agit donc en rien de recettes pérennes assises sur l'ensemble des revenus. Ce procédé me paraît très grave. Nous avions une position courageuse qui consistait à trouver un compromis entre l'allongement de la durée d'amortissement de la CADES et la nécessité inéluctable de relever de façon significative la CRDS ou la CSG. On ne veut pas agir ainsi car on est prisonnier d'un nouveau dogme : le refus à tout prix d'augmenter les ressources publiques. Cette situation, déjà intenable l'an dernier, l'est plus encore cette année. Quelle situation trouveront ceux qui devront gérer les affaires du pays après 2012 ? (Applaudissements sur de...

Il est regrettable que nous n'ayons pas suivi Mme Montchamp et traité ce problème de la CADES dès l'an dernier, quand c'eût été plus facile. Je suis très réservé sur l'allongement de la durée de vie de la CADES et sur la remise en cause de la loi organique. Il faudrait que Mme le rapporteur arrive à me convaincre que ne pas se donner cette durée supplémentaire de quatre ans risque d'engendrer des tensions insupportables. Je suis totalement d'accord pour dire qu'il faut des ressources pé...

...e dont vous faites preuve envers la caisse centrale de la MSA au détriment des retraités agricoles. Nous connaissons les difficultés de portage de la trésorerie de l'ACOSS et celles que vous avez en particulier avec la Caisse des dépôts et consignations. À l'évidence, si nous voulons apporter une réponse, il faut créer des recettes. J'ai entendu ce qu'a dit Gérard Bapt. La reprise de dette par la CADES que vous annoncez pour l'an prochain suppose qu'une ressource récurrente couvre, chaque année, la dette supplémentaire qui aura été transférée à la CADES. Il faut donc un prélèvement pour assurer cette reprise. Sinon, il faut prévoir dès maintenant un prélèvement qui limite le recours à l'ACOSS pour porter la trésorerie.

...e si, malheureusement, c'est ce que l'on est en train de faire , mais dès lors que la signature de l'État n'est pas en cause et que n'éclate pas la bombe à retardement que constituent les charges de la dette à cause d'une remontée des taux d'intérêt, une certaine souplesse est possible. Pour ce qui est du financement de la sécurité sociale, en revanche, les deux outils disponibles, l'ACOSS et la CADES, sont totalement saturés. Deuxièmement, la réactivité à la croissance n'est pas du tout la même. Si la croissance revient, le budget de l'État bénéficiera d'une certaine quantité de recettes avec certitude alors que les comptes de la sécurité sociale n'en profiteront pas de la même manière, ne serait-ce que parce que les recettes ne comportent aucun élément de progressivité, ce qui limite consid...

Sur l'ACOSS, nous sommes arrivés à la limite, et vous savez très bien qu'on ne peut pas aller au-delà. Si l'on ajoutait les années 2011, 2012 et 2013, on arriverait à plus de 150 milliards d'euros. Si l'on voulait faire reprendre cette dette par la CADES, il faudrait créer les ressources correspondantes. Pour l'instant, nous ne les voyons pas apparaître. Le tableau que vous nous présentez ici n'est donc absolument pas tenable. Certes, en période de crise économique, il y a un besoin de relance. Mais la relance, c'est l'affaire du budget de l'État, pas de la protection sociale. Il y a là un mélange des genres extraordinairement dangereux. (« Très...

Il ressort de nos débats que les instruments qui permettent de prendre en charge les déficits cumulés de la protection sociale sont saturés, aussi bien l'ACOSS que la CADES, si l'on ne suscite pas pour cette dernière des ressources nouvelles. Il apparaît également que les prévisions 2010-2013 ne sont pas tenables, et vont dans le sens d'une aggravation de la situation de ces instruments. Enfin, le déficit de la protection sociale et le déficit du budget général ne sont pas de même nature. Si, en période de crise, une certaine souplesse est concevable par rapport au ...