Interventions sur "port" de Daniel Fidelin

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, mes chers collègues, il y a un peu moins de deux mois, notre assemblée adoptait le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports. Chacun avait noté que personne ne s'était opposé à ce texte, preuve que les évolutions qu'il porte et les attentes qu'il sus...

Je rends également hommage à Odette Herviaux, rapporteur du texte au Sénat, qui a effectué la moitié du chemin pour parvenir à un accord. J'ai entendu ses arguments, comme elle a entendu les miens, ce qui fait que le texte qui vous est maintenant présenté devrait susciter le consensus. Je remercie, enfin, les membres de la commission mixte paritaire pour la qualité de nos discussions et pour le respect dans lequel chacun a pris le temps de comprend...

qui ont montré que l'on peut être à la fois constructif et dans l'opposition. Je vais donc vous présenter rapidement en quoi consiste l'accord auquel nous sommes parvenus. En ce qui concerne le statut des quatre ports voués à devenir des grands ports maritimes Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion j'ai considéré que les compositions du directoire et du conseil de surveillance devaient persister dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale. Nous étions parvenus à un équilibre dans lequel le poids des différents collèges demeurait celui projeté par le Gouvernement, sans trop nous écarter du texte...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux ports d'outre-mer qui vous est aujourd'hui proposé a été examiné par la commission du développement durable le 7 décembre dernier. Avec cette réforme, nous allons aligner le statut des ports d'outre-mer sur le droit commun métropolitain. Ce projet de loi propose de transformer en « grands ports maritimes » quatre ports relevant de l'État en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Le ...

...ous suffirait, monsieur le ministre, de vous y prendre un peu plus tôt Avec la permission de la présidence, je reprendrai brièvement la parole sur l'article 3 pour expliquer ma démarche et faire part de nos négociations, que vous avez évoquées, monsieur le ministre, et dont je crois qu'elles vont dans le sens du respect des droits du Parlement. En conclusion mes chers collègues, la réforme des ports d'outre-mer est très attendue sur le terrain et elle constitue une étape essentielle de la modernisation des ports de ces territoires. Elle est assortie d'une batterie d'habilitations que nous regrettons. Dans les deux cas, je vous demanderai d'apporter votre vote en faveur de son adoption. La date d'application de cette réforme devrait se situer entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2013...

Cet amendement entend donner au conseil de surveillance un pouvoir d'initiative sur la nomination du président du directoire au lieu de l'actuel avis conforme ; auquel cas, il faudrait étendre cette disposition aux grands ports maritimes de métropole. Or il n'est pas question d'enlever aujourd'hui à l'État ses prérogatives et son pouvoir discrétionnaire en ce domaine. De plus, la gouvernance des grands ports maritimes métropolitains donne satisfaction. J'émets donc un avis défavorable. Mais je veux répondre également à M. Letchimy sur la décentralisation. Il est vrai qu'à travers les différents amendements que lui et ...

La spécificité du port de la Guadeloupe, éclaté en cinq sites, comme nous l'avons déjà souligné, a été prise en compte puisque, comme en Guyane, les collectivités disposeront de cinq représentants au conseil de surveillance. C'est plus important qu'en métropole, en Martinique et à La Réunion où elles n'ont droit qu'à quatre sièges : un pour la région, un pour le département, un pour la commune, un pour la communauté d'...

...tants : la commission a abouti à un équilibre dans la rédaction qu'elle a adoptée. Elle a décidé de mieux impliquer les collectivités, conformément à leur souhait. Plusieurs amendements présentés par l'opposition ont été rejetés parce qu'ils allaient beaucoup plus loin ; en contrepartie, j'ai souhaité faire un pas dans le consensus, sans pour autant m'éloigner du texte voté en 2008 sur les grands ports maritimes en métropole. Qui plus est, monsieur le ministre, votre argument ne tient pas. Vous écrivez dans l'exposé sommaire de l'amendement qu'il serait regrettable de remettre en cause l'indépendance de représentation entre les différents collèges en demandant l'avis du deuxième à propos du quatrième. Oubliez-vous que ce même quatrième collège est composé de personnalités nommées par l'État, ...

La composition des conseils de surveillance n'est pas modifiée. Les chambres de commerce, qui géraient jusqu'à présent les ports de Guyane, de la Martinique et de La Réunion, gardent toute leur légitimité. Au regard de l'évolution des grands ports maritimes, trois représentants s'imposent. Il ne faut pas réduire leur nombre à deux.

Défavorable : c'est une loi portuaire et non une loi de décentralisation. Pour tenir compte des spécificités d'outre-mer, j'ai proposé que les collectivités concernées émettent un avis. Cela me paraît un compromis acceptable pour tous.

Je répéterai ce que j'ai dit en commission, monsieur Letchimy. Il faut vous faire crédit de votre action en Martinique : en tant que président de région, vous avez contribué à la bonne marche du port de Fort-de-France en instituant le CSOP. En réunissant tout le monde autour de la table, vous avez su ramener le calme et la concorde. Ce faisant, vous avez quelque peu devancé la réforme des ports d'outremer : c'est le conseil de développement qui prendra le relais. Vous pouvez conserver le CSOP jusqu'à sa mise en place du conseil de développement. Celui-ci est bien sûr aujourd'hui une coquille...

Le contrôle de l'application de la loi, monsieur Letchimy, est une prérogative du Parlement ; c'est même une obligation qui figure dans le règlement de l'Assemblée. Lors de la prochaine législature, la commission diligentera donc une mission d'information. Je préfère une mission d'information à un rapport du Gouvernement. Vous pouvez même demander à votre groupe qu'il vous propose comme co-rapporteur. Avis défavorable.

...ue ce n'est pas le premier puisque l'article 9 prévoit de légiférer par ordonnances. Rendez-moi justice et reconnaissez que j'ai été cohérent puisque je n'ai pas accueilli avec enthousiasme ces ordonnances et que j'ai voté contre l'article 9 en commission. De surcroît, en parlant de majorité publique, votre amendement suppose une minorité privée. Du coup, monsieur Letchimy, vous vous retrouvez à porter un amendement qui propose une privatisation partielle, ce qui est quelque peu surprenant, alors même que l'article 7 de la loi du 23 juillet 2010 sur les dispositions relatives aux grands aéroports régionaux prévoit la possibilité de créer une société dont le capital est détenu entièrement par des personnes publiques ! Avis défavorable.

Il est vrai que le temps qui m'a été imparti pour instruire ce texte était plutôt court. C'est pourquoi je n'ai pu me rendre, comme je l'aurais pourtant souhaité, dans les ports concernés de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de la Réunion. J'en aurai peut-être l'occasion dans le cadre du contrôle de l'application de la loi (sourires). Le présent projet de loi vise à transformer en « grands ports maritimes » les quatre ports d'outre-mer relevant de l'État que je viens de citer. Plus précisément, nous allons aligner le statut des ports ultramarins sur le droit com...

... et trois représentants consulaires. Le conseil de développement comptera aussi des personnes issues des entreprises. Le monde économique se trouve donc fortement représenté dans chacune de ces deux instances. S'agissant de l'aspect social, trois représentants du personnel siègeront au conseil de surveillance, sans même évoquer leur participation primordiale au conseil de développement. Les aéroports et les ports font aujourd'hui, outre-mer, l'objet d'une gestion globale par les chambres de commerce. Comme le Gouvernement, nous ne souhaitons déstabiliser ni ces dernières ni le fonctionnement des aéroports. Aussi bien des discussions se tiendront plus tard au cas par cas. En tout état de cause, les aéroports n'entrent pas dans le champ de ce texte. Le personnel portuaire ultramarin sera tran...

...i par l'État puisque celui-ci n'aura que quatre représentants, contre cinq en métropole, ce qui permet d'augmenter la représentation des collectivités territoriales. En tout état de cause, nous souhaitons maintenir à 17 le nombre total de membres du conseil de surveillance. Le texte prend déjà en compte les spécificités des territoires en prévoyant, pour la Guadeloupe et pour la Guyane, dont les ports sont installés sur plusieurs sites, que le conseil de surveillance compte cinq représentants des collectivités territoriales, contre quatre en Martinique, à la Réunion et en métropole. Si le projet de loi initial prévoyait de réduire le nombre de représentants de l'État à trois, contre quatre dans la version actuelle, le Conseil d'État a estimé qu'un éloignement trop important du dispositif mét...

Avis défavorable. Cet amendement comporte en effet trois volets. Le premier souffre en partie des lacunes évoquées précédemment : il ne prévoit pas de compenser l'augmentation du collège des personnalités qualifiées pour la Guyane et la Guadeloupe par la réduction d'un autre collège, ce qui place les ports de ces collectivités dans une situation inédite par rapport à tous les autres, en métropole comme outre-mer. Par ailleurs, la réduct...

... marge de manoeuvre l'autorité en charge de la nomination des personnalités qualifiées en Guadeloupe et en Guyane puisque, sur les cinq personnalités concernées, il y aurait trois représentants élus de la chambre de commerce, un représentant du monde économique et, donc, un représentant des consommateurs. Dans cette hypothèse, que faire si une personnalité, incontournable pour l'administration du port, n'entre dans aucune de ces catégories ? M. Serge Letchimy. L'amendement CD 14 propose qu'un représentant des associations et institutions en charge de la protection de l'environnement soit membre du conseil de surveillance. Monsieur le rapporteur, la présence au sein du conseil de surveillance de représentants économiques n'aura pas d'impact sur le développement du pays : il n'y a pas de lien...

Je suis défavorable à votre amendement CD 14. Vous pointez l'insuffisance du poids des collectivités territoriales ; or quatre représentants sont prévus pour les ports concentrés sur un seul site, soit Port-Réunion et Fort-de-France ; Dégrad-des-Cannes et le port autonome de la Guadeloupe en compteront cinq. Ces représentants pourront donc avoir une influence sur le projet stratégique élaboré par le conseil de surveillance. En métropole, ce système fonctionne très bien.

Les ports d'outre-mer fonctionnement plutôt bien leur chiffre d'affaires a sensiblement augmenté en 2010 , sans oublier que l'élargissement du canal de Panama laisse augurer des perspectives intéressantes. L'amendement CD 10 ne me semble pas aller dans le sens de la réforme dont l'un des objectifs est justement de pouvoir nommer au sein du conseil de surveillance une personnalité n'ayant pas de lien a...