Interventions sur "outre-mer" de Daniel Fidelin

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, mes chers collègues, il y a un peu moins de deux mois, notre assemblée adoptait le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports. Chacun avait noté que personne ne s'était opposé à ce texte, preuve que les évolutions qu'il porte et les attentes qu'il suscite ont été remarquées par tous. Le Sénat s'est prononcé le 26 janvier. Si la pertinence de la réforme y a également été soulignée, les...

...ommateurs. Eu égard à la spécificité des économies ultramarines, c'était une évolution de bon sens. Nous avons, en revanche, éliminé les deux rapports envisagés et nous avons déconnecté le conseil de développement de tout organisme éventuellement préexistant : je fais ici référence au CSOP le comité de suivi et observatoire des activités portuaires martiniquais. Ainsi, la réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État sera menée à son terme. Nous avons fait les bons choix, les meilleurs pour la France et pour ses territoires d'outre-mer. Je rappelle, pour mémoire, que le transfert des outillages et des personnels opéré en métropole n'aura pas lieu, du fait, notamment, d'une concurrence insuffisante. En ce qui concerne la seconde partie du projet de loi, à savoir les habilitations demandées ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux ports d'outre-mer qui vous est aujourd'hui proposé a été examiné par la commission du développement durable le 7 décembre dernier. Avec cette réforme, nous allons aligner le statut des ports d'outre-mer sur le droit commun métropolitain. Ce projet de loi propose de transformer en « grands ports maritimes » quatre ports relevant de l'État en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Le statut de « g...

...irait, monsieur le ministre, de vous y prendre un peu plus tôt Avec la permission de la présidence, je reprendrai brièvement la parole sur l'article 3 pour expliquer ma démarche et faire part de nos négociations, que vous avez évoquées, monsieur le ministre, et dont je crois qu'elles vont dans le sens du respect des droits du Parlement. En conclusion mes chers collègues, la réforme des ports d'outre-mer est très attendue sur le terrain et elle constitue une étape essentielle de la modernisation des ports de ces territoires. Elle est assortie d'une batterie d'habilitations que nous regrettons. Dans les deux cas, je vous demanderai d'apporter votre vote en faveur de son adoption. La date d'application de cette réforme devrait se situer entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2013. (Applaudiss...

Défavorable : c'est une loi portuaire et non une loi de décentralisation. Pour tenir compte des spécificités d'outre-mer, j'ai proposé que les collectivités concernées émettent un avis. Cela me paraît un compromis acceptable pour tous.

Je voudrais brièvement informer l'Assemblée de l'action de la commission du développement durable sur cette seconde partie du texte, qui n'a plus rien à voir avec l'outre-mer. Comme chacun l'a constaté, l'article 3 était initialement bien plus massif, puisque les six ordonnances demandées y figuraient assorties d'un délai d'habilitation unique, fixé à dix-huit mois. J'ai jugé que ce n'était pas une bonne méthode de travail. Nous pouvons comprendre le recours aux ordonnances, mais pas dans ces conditions. Pour certains textes, la date limite de transposition restait ...

...imparti pour instruire ce texte était plutôt court. C'est pourquoi je n'ai pu me rendre, comme je l'aurais pourtant souhaité, dans les ports concernés de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de la Réunion. J'en aurai peut-être l'occasion dans le cadre du contrôle de l'application de la loi (sourires). Le présent projet de loi vise à transformer en « grands ports maritimes » les quatre ports d'outre-mer relevant de l'État que je viens de citer. Plus précisément, nous allons aligner le statut des ports ultramarins sur le droit commun métropolitain. Les grands ports maritimes les GPM ont été créés par la réforme portuaire discutée, au cours du premier semestre 2008, au sein de ce qui était encore la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nation...

...is que le Gouvernement est maintenant conscient que nous ne voulons plus voir apparaître dans des projets de loi des dispositions l'autorisant à légiférer par voie d'ordonnances sur des thématiques totalement différentes et je réponds ainsi à M. Chanteguet. Vous avez évoqué, M. Serge Letchimy, l'article 73 de la Constitution, qui permet des adaptions du droit national aux caractéristiques de l'outre-mer. Mais adaptation ne signifie pas révolution : nous proposons justement l'adaptation à l'outre-mer du texte voté le 4 juillet 2008 pour l'hexagone. S'agissant de la gouvernance, je vous indique que le président du directoire sera nommé après avis conforme du conseil de surveillance. Par ailleurs, ni le personnel ni l'outillage ne seront transférés au secteur privé. Vous souhaitez aussi des cond...

...éfavorable. Cet amendement comporte en effet trois volets. Le premier souffre en partie des lacunes évoquées précédemment : il ne prévoit pas de compenser l'augmentation du collège des personnalités qualifiées pour la Guyane et la Guadeloupe par la réduction d'un autre collège, ce qui place les ports de ces collectivités dans une situation inédite par rapport à tous les autres, en métropole comme outre-mer. Par ailleurs, la réduction du nombre de personnalités qualifiées pour ces territoires visait à compenser l'augmentation du collège des représentants des collectivités territoriales. Par le deuxième volet, vous semblez vouloir réduire la représentation des élus de la chambre de commerce et d'industrie au sein du conseil de surveillance. Or l'objectif était de rassurer ces derniers, jusqu'ici res...

Les ports d'outre-mer fonctionnement plutôt bien leur chiffre d'affaires a sensiblement augmenté en 2010 , sans oublier que l'élargissement du canal de Panama laisse augurer des perspectives intéressantes. L'amendement CD 10 ne me semble pas aller dans le sens de la réforme dont l'un des objectifs est justement de pouvoir nommer au sein du conseil de surveillance une personnalité n'ayant pas de lien avec l'activit...

...r conseil de développement. Il faut vous en donner crédit. Toutefois, l'adoption de cet amendement conduirait à un affaiblissement non seulement du schéma métropolitain, mais aussi du rôle de l'État. En effet, le conseil de développement est organisé par le préfet, et non par le président de région en concertation avec l'État. Quitte à me répéter, ce texte est une adaptation du droit commun à l'outre-mer, et non une loi de décentralisation. Vous en êtes certainement convaincu : le conseil de développement sera amené, en toute logique, à prendre la suite du CSOP, créé dans l'attente de cette réforme. Il serait dommageable que deux structures aux missions proches coexistent à l'avenir : ce ne serait une bonne chose pour personne, et surtout pas pour la gouvernance du port de Fort-de-France... Nou...

Sans conseil de développement, il n'y a plus de grand port maritime. Or l'outre-mer mérite d'avoir de grands ports maritimes.

..., demande au cours de la prochaine législature la constitution d'une mission d'information sur le sujet, ou exige la réalisation d'un rapport d'application de la loi ? Combien de fois avons-nous été déçus par ces rapports, remis en retard, parfois faits « à la va vite » ? Dois-je également vous rappeler l'exemple du rapport de la commission d'évaluation sur les investissements photovoltaïques en outre-mer ? Si je ne me trompe pas, la remise de ce rapport était attendue sur tous les bancs ; elle devait intervenir en juin et faire l'objet d'un dépôt officiel. Le rapport a été transmis au Président de notre assemblée il y a moins d'un mois, presque « en catimini », et je ne crois pas que son contenu ait satisfait nos attentes.