Interventions sur "voyage" de Daniel Fasquelle

...de coffrets ou bons-cadeaux. En effet, si le dispositif adopté en commission a le grand mérite d'aligner le régime des émetteurs de coffrets-cadeaux sur celui des opérateurs immatriculés, il ne traite pas du cas des coffrets-cadeaux distribués par des tiers distincts des émetteurs. La conséquence est que le consommateur sera protégé si le vendeur est un opérateur immatriculé, comme une agence de voyages, tenue de faire en sorte que les prestations qu'elle vend soient couvertes par une garantie financière. Mais le consommateur ne sera pas protégé en cas de litige si le vendeur ou le canal de distribution une grande surface, par exemple n'est pas un opérateur immatriculé.

Non, monsieur le président. Je maintiens qu'il est dangereux de permettre la distribution de voyages sous la forme de coffrets-cadeaux par un autre canal que les agents de voyages ou opérateurs dûment déclarés pour ce faire. (L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)