Interventions sur "tarif" de Daniel Fasquelle

... conformité avec le droit européen tout en préservant la spécificité du marché de l'électricité français. Il introduit également plus de concurrence, ce qui assurera aux consommateurs de meilleurs services et des prix plus intéressants. Je crains seulement qu'au terme de la période de transition de trois ans, il n'y ait plus de concurrence et qu'il ne reste qu'un opérateur, dans la mesure où les tarifs seront alignés sur le TaRTAM et où le marché de masse ne sera pas distinct de celui des professionnels. 2 % seulement des utilisateurs ont quitté EDF ; ils ne seront pas plus nombreux à le faire si une tarification adaptée ne permet pas aux nouveaux entrants de prendre réellement pied sur le marché. Il conviendrait de raccourcir cette période de transition ou de prévoir deux tarifs distincts pen...

La concurrence entre fournisseurs s'exercera au profit du consommateur, qui bénéficiera d'innovations en matière d'offre et de services. Or il est à craindre que la période de transition prévue à l'alinéa 27 ne lui soit fatale : le tarif de référence sera le TaRTAM, c'est-à-dire le prix pratiqué auprès des professionnels, beaucoup trop élevé pour permettre aux nouveaux entrants de s'implanter sur ce nouveau marché. Par l'amendement CE 4, nous souhaitons permettre le maintien, durant cette période, de tarifs distincts pour les professionnels et pour le marché de masse. Sans une telle disposition, le monopole de fait d'EDF risque ...