Interventions sur "syndic" de Daniel Fasquelle

...aire le point, parce que plusieurs amendements traitent du même sujet. Nous ne les avons pas étudiés en commission au mois de juillet, mais au titre de l'article 88. Ces amendements ont tous reçu un avis défavorable parce qu'ils touchent tout simplement à la loi de 1965 sur la copropriété. C'est en soi un sujet. Je me vois mal, ce soir, modifier un ancien équilibre, s'agissant de la profession de syndic et des rapports entre copropriétaires, sujet extrêmement complexe et qui relève d'ailleurs plutôt de la commission des lois que de la commission des affaires économiques même s'il serait évidemment légitime que nous nous y intéressions. Cela impliquerait aussi que la Chancellerie s'y intéresse. Toucher à l'édifice de la loi de 1965 à l'occasion des débats sur un projet de loi relatif à la protect...

Le président et le rapporteur sont particulièrement sensibles à vos compliments, monsieur Brottes. En réalité, dans tous les exemples que vous avez donnés, on ne touche pas à l'organisation même de la copropriété, aux rapports entre les copropriétaires et au rôle du syndic. Il faut faire une distinction entre le coeur de la loi de 1965, que nous ne souhaitons pas toucher, et des dispositions en périphérie qui concernent les immeubles en général et pas seulement ceux qui sont en copropriété. L'on peut avancer sur un certain nombre de sujets qui touchent l'ensemble des consommateurs, y compris ceux qui vivent dans des immeubles en copropriété, et je ne vois pas pourq...

Je ne sais pas s'il y a trente et une lois qui ont modifié la loi de 1965. En tout cas, le coeur de la loi n'a sans doute pas été souvent modifié et, s'il l'a été, c'est par des lois qui traitaient spécifiquement de sujets qui avaient été analysés préalablement. Il y a un équilibre fragile et particulier entre le syndic et les copropriétaires et je me vois mal y toucher ce soir au détour de cette loi. Même si je ne suis pas opposé à vos arguments au fond, et j'en partage un certain nombre, il y a un problème de méthode législative et je vous demande de retirer vos amendements.