Interventions sur "propriétaire" de Daniel Fasquelle

Même si je comprends tout à fait l'objectif poursuivi, l'avis est défavorable, car ce que vous proposez, mon cher collègue, est excessivement intrusif et porterait atteinte au respect de la vie privée. Toutefois, la commission a trouvé une solution qui devrait vous convenir : il s'agirait de renforcer le rôle de l'état des lieux. La préoccupation du propriétaire, c'est de retrouver son logement en bon état. À cet effet, plusieurs amendements adoptés en commission facilitent l'élaboration de l'état des lieux et renforcent les sanctions en cas de non-élaboration. Ils constituent une bonne réponse à votre souci légitime. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

...emple, que ces dispositions relatives à l'état des lieux ne figuraient pas dans le texte du Gouvernement, et qu'elles sont le fruit de discussions très intéressantes qui ont eu lieu en commission. Nous avons voulu que l'état des lieux soit rendu obligatoire et qu'il soit signé par les deux parties. Nous avons renvoyé à un décret l'élaboration du formulaire, qui devra être simple à remplir par le propriétaire et par le locataire, à l'entrée et à la sortie. Puis nous examinerons tout à l'heure deux amendements, émanant de l'opposition pour l'un et de moi-même pour l'autre, précisant le contenu de ce document et améliorant l'information du locataire. Nous avons fait du bon travail, et je souhaite que nous restions dans cette bonne disposition d'esprit, dans l'intérêt des propriétaires comme des locatair...

Je m'étais engagé à travailler avec les députés des différents bancs de cet hémicycle sur ce sujet, et, en effet, nous proposerons ensemble plusieurs amendements visant à améliorer les rapports entre locataires, bailleurs, propriétaires, acheteurs et agences immobilières. Nous avons progressé en commission depuis le mois de juillet et j'espère que nous progresserons encore dans l'hémicycle. En ce qui concerne vos amendements, et sans relancer le débat que nous venons d'avoir, il importe en premier lieu de faciliter la concurrence entre les agences immobilières et les réseaux. Vous partez du principe qu'après avoir jeté son dév...

Défavorable, pour les mêmes raisons. Ce n'est pas en supprimant les agences immobilières et en décourageant les propriétaires de louer leurs appartements que nous résoudrons le problème du logement en France. Nous sommes confrontés à une pénurie de logements : réglons cette question. C'est la seule voie possible. Je réponds évidemment non à l'encadrement du prix des loyers, qui serait une folie et qui découragerait les propriétaires, pas toujours suffisamment nombreux à vouloir louer leur bien. Nous le savons bien, de...

Défavorable, dans la mesure où cette question doit être réglée dans le cadre des rapports entre propriétaire et locataire. En tout état de cause, un dépôt de garantie d'un mois peut être insuffisant dans certains cas. Il me semble qu'il vaut mieux conserver une certaine souplesse plutôt que d'adopter le même montant que celui appliqué aux logements non meublés. En effet, les meublés peuvent contenir des meubles de valeur variable, ce qui fait qu'un dépôt de garantie d'un mois peut être insuffisant dans...

Nous avons souhaité, pour apaiser les relations entre les propriétaires et les locataires, donner plus d'importance à l'état des lieux, à la fois dans la façon dont il est rédigé et dans le lien établi avec le contrat de location. Mais, s'il n'y a pas de sanction, pourquoi voulez-vous que cet état des lieux soit dressé ? Or, sans lui, on retrouvera les difficultés que l'on connaît aujourd'hui à l'issue du bail. On le sait bien : tout est toujours formidable au momen...

...êmement contraignantes, pour privilégier des règles qui visent à plus de fluidité. Nous voulons jouer sur l'offre, et la disposition que tend à introduire l'amendement n° 15 y contribue. Le texte proposé par M. le secrétaire d'État et le travail effectué en commission aboutissent à un ensemble de mesures qui auront un impact extrêmement positif sur le marché immobilier et serviront l'intérêt des propriétaires et des locataires.

...ations de travaux pour le déplacement ou la reconstruction d'installations pour la chasse de nuit. L'avis du maire n'est pas requis pour le déplacement ou l'installation de hutteaux. La chasse de nuit s'exerçant sur les territoires, les maires doivent être associés à la procédure, d'autant plus que dans certains départements, comme celui du Nord ou du Pas-de-Calais, les communes sont elles-mêmes propriétaires d'installations de chasse de nuit. Par ailleurs, l'impact écologique n'est pas à prendre en compte au regard du nombre minime de déplacements d'installations concernées annuellement. Nous proposons ainsi une rédaction plus simple de l'article 7 qui devrait mieux convenir au monde de la chasse.

...ords des zones mal chassées ou non chassées sont nombreuses. Cela est particulièrement vrai tout le long du littoral, ce qui constitue un problème pour certains territoires touristiques. Je profite de la présence du rapporteur, qui est aussi président du Conservatoire du littoral, pour faire passer un message : il est important que les gestionnaires des terrains dont cet établissement public est propriétaire régulent les espèces. Il faut que M. Bignon fasse en sorte qu'un dialogue fructueux s'engage entre le Conservatoire, le gestionnaire et les chasseurs, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas il voit très bien à quoi je fais référence. Évidemment, nous accueillons volontiers M. Bignon comme cosignataire de l'amendement n° 19.

...eux à la problématique soulevée. Comme tout phénomène social, la vacance des locaux commerciaux peut être expliquée par une pluralité de causes de nature diverses : on peut identifier des facteurs juridiques et des facteurs économiques. En ce qui concerne les causes juridiques, les baux dérogatoires, sont souvent pointés du doigt. Il convient de rappeler que de nombreux commerçants ne sont pas propriétaires du local dans lequel ils exploitent le fonds de commerce. Ils occupent les lieux en qualité de locataire dans le cadre d'un contrat de bail commercial, qui vise à assurer au profit du commerçant locataire la pérennité d'exploitation du fonds. Ce statut procure une stabilité propice aux investissements et au développement de l'activité. A côté de baux commerciaux de droit commun, il existe des b...

...ène s'amplifie lorsque ce local est l'objet d'une succession de baux dérogatoires Il est vrai aussi que les rares qui jouent le jeu, en s'investissant réellement dans leur commerce, n'obtiennent pas toujours la prolongation espérée une fois le bail arrivé à échéance, ce qui n'incite pas les autres à suivre leur exemple Enfin, une vacance intervient souvent entre deux baux précaires, car certains propriétaires préfèrent voir ceux-ci se succéder et fixer des loyers très élevés, quitte à subir des temps de vacance, plutôt que d'accorder des baux classiques. Le résultat final s'en déduit aisément : nos coeurs de ville ne sont pas aussi attractifs qu'on le souhaiterait. Toutefois, j'ai pu constater que les baux dérogatoires ne sont pas la cause principale de la vacance des locaux commerciaux, c'est pourq...