Interventions sur "ordonnance" de Daniel Fasquelle

... trois directives générales sur la reconnaissance des diplômes adoptées à la fin des années 80 et au début des années 90. Cette directive a donné lieu à de très longs débats au Parlement européen et au Conseil et la France a obtenu que le texte initial soit amendé. Au Sénat, le projet de loi a été modifié à l'initiative de M. Philippe Marini pour augmenter le délai prévu pour la ratification de l'ordonnance et prévoir une concertation avec les professionnels, ce qui va tout à fait dans le bon sens. Cette nouvelle directive assouplit la liberté de prestation de service pour les professions réglementées et il est nécessaire qu'une concertation ait lieu avec les professions concernées. En revanche, l'idée de réciprocité, introduite par le Sénat et qui est valable pour les conventions internationales cl...