Interventions sur "logement" de Daniel Fasquelle

Même si je comprends tout à fait l'objectif poursuivi, l'avis est défavorable, car ce que vous proposez, mon cher collègue, est excessivement intrusif et porterait atteinte au respect de la vie privée. Toutefois, la commission a trouvé une solution qui devrait vous convenir : il s'agirait de renforcer le rôle de l'état des lieux. La préoccupation du propriétaire, c'est de retrouver son logement en bon état. À cet effet, plusieurs amendements adoptés en commission facilitent l'élaboration de l'état des lieux et renforcent les sanctions en cas de non-élaboration. Ils constituent une bonne réponse à votre souci légitime. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

...u'elle veille à leur application. Votons donc ce texte, donnons à la DGCCRF les pouvoirs dont elle a besoin, organisons la concurrence entre les agences : il n'y a pas d'autres voie pour rendre service aux locataires. Bloquer les tarifs n'aboutira qu'à geler le marché et à compliquer davantage la situation. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État, le problème, aujourd'hui, c'est la pénurie de logements. Ce n'est pas en décourageant l'activité des agents immobiliers que l'on améliorera la situation du marché immobilier. Pour ce qui est des rapports entre les consommateurs et les agences, ce texte apporte des réponses concrètes. Pour le reste, je vous incite à soutenir la politique du Gouvernement en matière de logement. Depuis que nous sommes aux manettes, nous avons bien plus construit que da...

Défavorable, pour les mêmes raisons. Ce n'est pas en supprimant les agences immobilières et en décourageant les propriétaires de louer leurs appartements que nous résoudrons le problème du logement en France. Nous sommes confrontés à une pénurie de logements : réglons cette question. C'est la seule voie possible. Je réponds évidemment non à l'encadrement du prix des loyers, qui serait une folie et qui découragerait les propriétaires, pas toujours suffisamment nombreux à vouloir louer leur bien. Nous le savons bien, des logements sont vacants dans nos communes et nous souhaiterions qu'ils s...

Monsieur Brottes, nous sommes ici des députés de la nation, non des universitaires, des médecins, ou je ne sais quelle autre profession. Bien qu'universitaire et j'en suis fier , je suis aussi un élu local, un élu de terrain, je reçois nos concitoyens dans mes permanences et dans la ville dont je suis le maire, où je m'attache à développer l'offre de logement. S'agissant de ces amendements, la commission a rendu un avis défavorable mais ils méritent tout de même notre attention. Après avoir entendu les excellents arguments de nos collègues, j'y suis plutôt favorable à titre personnel.

Cet amendement a été rejeté en commission, et j'y suis défavorable. Le délai de deux mois concerne les meublés. Il n'est pas possible de le porter à trois mois car il serait alors le même que celui prévu pour les logements non meublés. Or le bail est signé pour un an dans le premier cas et pour trois ans dans le second. Deux mois me semblent être un délai suffisant pour réagir, au regard de la durée de la location.

...favorable. La commission a souhaité que l'on ne transpose pas aux locations meublées l'ensemble des règles applicables aux locations vides. Certaines de ces règles peuvent être transposées, et c'est ce que nous avons fait, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, les dispositions relatives à la surface et les clauses abusives. Mais la liste des réparations ne peut pas être identique pour un logement meublé et pour un logement vide. En effet, si le logement meublé comprend, par exemple, des équipements électroménagers, des dispositions particulières sont nécessaires. Sur le fond, je suis d'accord avec vous, mes chers collègues : il faudra, un jour, faire évoluer le droit et réécrire la loi de 1989 sur ce point. Mais on ne peut pas, en l'espèce, transposer purement et simplement aux meublés l...

Défavorable, dans la mesure où cette question doit être réglée dans le cadre des rapports entre propriétaire et locataire. En tout état de cause, un dépôt de garantie d'un mois peut être insuffisant dans certains cas. Il me semble qu'il vaut mieux conserver une certaine souplesse plutôt que d'adopter le même montant que celui appliqué aux logements non meublés. En effet, les meublés peuvent contenir des meubles de valeur variable, ce qui fait qu'un dépôt de garantie d'un mois peut être insuffisant dans certains cas, excessif dans d'autres. Il me semble donc préférable de laisser une certaine liberté contractuelle aux deux parties, d'autant qu'à mon sens il n'est pas souhaitable de trop réglementer les locations meublées, dont l'un des ava...

Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 505. Il s'agit également de préciser les choses en matière de clauses abusives et de distinguer les meublés des logements saisonniers. (L'amendement n° 102 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...ement du groupe SRC qui proposait un mois ; d'autres voulaient en rester à trois mois ; nous avons tranché tous ensemble en faveur d'un délai de deux mois, ramené exceptionnellement à un mois en cas de déménagement pour des raisons professionnelles. Ce compromis, ce point d'équilibre doit satisfaire tous ceux qui ont le souci de faciliter la mobilité professionnelle et la capacité d'accéder à un logement dans les zones tendues. Dans toute la mesure du possible, je vous demande donc d'en rester au compromis trouvé en commission.

Défavorable, pour deux raisons. D'une part, le dispositif actuel prévoit déjà que les enfants fiscalement majeurs et rattachés peuvent être comptabilisés, de même que tous ceux qui, ayant une imposition séparée, sont cotitulaires du bail. D'autre part, modifier ainsi ce qui est prévu par l'article 61 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion pourrait avoir pour conséquence de prendre en compte des personnes qui n'ont pas à l'être, notamment dans le cas de situations transitoires d'hébergement.

Je suis prêt à étudier l'extension de ces dispositions aux logements meublés d'ici à la séance publique.

Avis défavorable car, dans ce type de locations, les dégradations peuvent porter aussi sur les meubles, et pas seulement sur le logement lui-même.

Avis défavorable. La mesure proposée est intrusive. Le bailleur peut déjà, légitimement, pénétrer dans le logement loué lorsque de grosses réparations s'imposent. Prévoir un droit de visite annuelle me semble excessif et de nature à crisper les relations.

...politique est portée par deux programmes. Le premier, « Emploi outre-mer », recouvre les efforts en faveur de la création d'emploi et de l'accès au marché du travail des ultramarins. Le niveau élevé du taux de chômage nécessite un effort soutenu de l'Etat, afin de réduire l'écart persistant avec la métropole. L'autre programme, intitulé « Conditions de vie outre-mer », vise à faciliter l'accès au logement des populations ultramarines, à participer à l'aménagement du territoire et à concrétiser le principe de continuité territoriale. S'il faut relativiser cette baisse, c'est également parce que les seuls crédits de ces deux programmes ne sauraient suffire à décrire l'ensemble des efforts de l'Etat en faveur de l'Outre-mer. L'effort budgétaire de l'Etat au titre de la politique transversale s'élève...

...politique est portée par deux programmes. Le premier, « Emploi outre-mer », recouvre les efforts en faveur de la création d'emploi et de l'accès au marché du travail des ultramarins. Le niveau élevé du taux de chômage nécessite un effort soutenu de l'État, afin de réduire l'écart persistant avec la métropole. L'autre programme, intitulé « Conditions de vie outre-mer », vise à faciliter l'accès au logement des populations ultramarines, à participer à l'aménagement du territoire et à concrétiser le principe de continuité territoriale. S'il faut relativiser cette baisse, c'est également parce que les seuls crédits de ces deux programmes ne sauraient suffire à décrire l'ensemble des efforts de l'État en faveur de l'Outre-mer. L'effort budgétaire de l'État au titre de la politique transversale s'élève...