Interventions sur "location" de Daniel Fasquelle

Défavorable. En ce qui concerne le candidat à la location, mieux vaudrait viser l'agence. S'agissant de l'état des lieux, l'article 3 de loi de 1989 est très clair ; il devrait vous satisfaire.

...ment a été rejeté en commission, et j'y suis défavorable. Le délai de deux mois concerne les meublés. Il n'est pas possible de le porter à trois mois car il serait alors le même que celui prévu pour les logements non meublés. Or le bail est signé pour un an dans le premier cas et pour trois ans dans le second. Deux mois me semblent être un délai suffisant pour réagir, au regard de la durée de la location.

Je pense que cet amendement peut nous réunir. Il étend aux locations meublées les dispositions que nous avons imaginées, en juillet dernier, lors des travaux de la commission, pour les locations non meublées. L'état des lieux me paraît encore plus justifié pour les locations meublées que pour celles qui ne le sont pas puisque, dans les meublés, il y a

Le tiers mandaté peut être, par exemple, une agence. Je précise que l'amendement reprend mot pour mot d'un article de la loi de 1989 dont l'application n'a jamais posé aucun problème. De plus, si nous réécrivions l'amendement, il nous faudrait aussi réécrire les dispositions de la loi de 1989 relatives à l'état des lieux des locations non meublées. Tout cela ne serait pas de bonne pratique. Je vous propose que nous nous en tenions à la rédaction de 1989, c'est-à-dire à celle de l'amendement.

Défavorable. La commission a souhaité que l'on ne transpose pas aux locations meublées l'ensemble des règles applicables aux locations vides. Certaines de ces règles peuvent être transposées, et c'est ce que nous avons fait, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, les dispositions relatives à la surface et les clauses abusives. Mais la liste des réparations ne peut pas être identique pour un logement meublé et pour un logement vide. En effet, si le logement meublé ...

...ntant que celui appliqué aux logements non meublés. En effet, les meublés peuvent contenir des meubles de valeur variable, ce qui fait qu'un dépôt de garantie d'un mois peut être insuffisant dans certains cas, excessif dans d'autres. Il me semble donc préférable de laisser une certaine liberté contractuelle aux deux parties, d'autant qu'à mon sens il n'est pas souhaitable de trop réglementer les locations meublées, dont l'un des avantages réside, outre leur courte durée, dans leur souplesse une souplesse qui bénéficie aux étudiants dans les grandes villes. Ne rendons pas trop complexe la réglementation sur les meublés, au risque de décourager ceux qui, aujourd'hui, louent des appartements aux saisonniers ou aux étudiants que j'ai à coeur de défendre en ma qualité d'universitaire (Sourires.)

Nous avons souhaité, pour apaiser les relations entre les propriétaires et les locataires, donner plus d'importance à l'état des lieux, à la fois dans la façon dont il est rédigé et dans le lien établi avec le contrat de location. Mais, s'il n'y a pas de sanction, pourquoi voulez-vous que cet état des lieux soit dressé ? Or, sans lui, on retrouvera les difficultés que l'on connaît aujourd'hui à l'issue du bail. On le sait bien : tout est toujours formidable au moment où on entre dans les lieux ; c'est au moment de se séparer qu'il y a des problèmes. Avec un état des lieux convenablement dressé par les deux parties, à l'en...

En général, on ne se préoccupe guère de l'état des lieux qu'au terme du contrat de location. Attirer l'attention sur son importance dès le départ éviterait énormément de litiges. Je propose donc que ce document, qui actuellement est seulement annexé au contrat, doive être signé par les deux parties à l'entrée en location, et surtout que la liste des informations qui doivent y figurer soit fixée par décret. Il y aurait ainsi un formulaire type, avec des cases à renseigner, à l'entrée dan...

L'établissement de l'état des lieux, au moment de la location, et la sanction en cas de défaut sont deux sujets bien distincts. J'accepterai tout à l'heure un de vos amendements qui vise à renforcer la sanction mais, pour l'instant, ne nous occupons que du premier sujet.

Actuellement, si un des colocataires qui ont signé une clause de solidarité donne son congé, il reste tout de même tenu d'acquitter les impayés de ceux qui restent dans la location. Cette solidarité doit prendre fin à la date d'effet de son congé. C'est un problème auquel se heurtent beaucoup d'étudiants, notamment dans les grandes villes.

C'est une autre précision au même propos : le document doit avoir été communiqué entre la mise en location et la conclusion du contrat de location.

Avis défavorable car, dans ce type de locations, les dégradations peuvent porter aussi sur les meubles, et pas seulement sur le logement lui-même.