Interventions sur "livraison" de Daniel Fasquelle

Madame Le Loch, comme en commission, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Vous avez vous-même cité l'article L. 114-1 du code de la consommation qui traite déjà de la question. Il est vrai que l'obligation de préciser la date de livraison ne vaut que pour les marchandises dont le prix excède 500 euros. Cette solution nous semble pourtant constituer un équilibre entre l'indispensable sécurité du consommateur dès lors que l'achat dépasse un certain montant et la nécessaire liberté laissée aux entreprises et aux vendeurs, qui peuvent aussi connaître des impondérables. Il nous semblerait excessif d'étendre le dispositif à tous les ac...

...fondu avec ceux déposés à l'article 10 qui traitent précisément de ce sujet. Pour répondre à Jean Dionis, je dirai qu'en matière de formation du contrat et de son exécution, sur lesquelles j'ai entendu beaucoup de choses, il faut bien distinguer deux éléments : le contrat est formé dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix ; ensuite, vient l'exécution du contrat qui se traduit par la livraison et par le paiement. Quant au transfert de propriété, il est instantané, dès l'échange des consentements, comme le prévoit le code civil. S'agissant de l'amendement en tant que tel, je ferai la même réponse que M. le secrétaire d'État : il est en partie satisfait. Si l'on donne le pouvoir à la DGCCRF d'intervenir tôt, comme cela est prévu par le projet de loi dès lors qu'une entreprise a des diff...