Interventions sur "lentilles" de Daniel Fasquelle

...ordonnance en cours de validité. Cela partait d'un bon sentiment, mais plusieurs de nos collègues notamment Laure de la Raudière, Catherine Vautrin et Bernard Gérard , avec qui nous avons continué à travailler au cours de l'été, m'ont indiqué que ce dispositif était peut-être excessivement lourd. Peut-on en effet raisonnablement empêcher une personne qui en porte depuis longtemps d'acheter des lentilles correctrices auprès d'un opticien-lunetier sur son lieu de vacances si elle n'a pas son ordonnance ? Il s'agit d'une objection de bon sens. C'est pourquoi nous avons émis un avis favorable à cet amendement lorsque la commission l'a examiné au titre de l'article 88. Néanmoins, nous avons poursuivi notre réflexion et nous nous sommes demandé si nous n'aurions pas dû élaborer le dispositif en nous ...

Je veux dire à Mme Massat et à M. Brottes que nous avions des raisons de souhaiter traiter la question des lentilles dans ce projet de loi. Premièrement, un arrêt de la cour de justice européenne, Affaire Ker Optica du 2 décembre 2010, précise que si les États membres peuvent encadrer la vente de lentilles sur internet, ils ne peuvent l'interdire, au nom de la libre circulation des marchandises. Deuxièmement, la France s'est vu envoyer un avis motivé qui se traduira, si nous ne réagissons pas, par une saisine ...

Afin d'assurer une égalité de traitement entre les différents modes de vente de verres correcteurs et de lentilles de contact, ce qui est depuis le début l'objectif de la commission et de notre assemblée, il est proposé d'étendre les dispositions de l'article 6 à la vente en distance, notion plus large que celle de vente en ligne puisqu'elle inclut, outre celle-ci, la vente par catalogue et la vente par téléphone. Je suis d'autant plus sensible à cet amendement que je suis un élu du Pas-de-Calais. (L'amendem...

Je ne dirai pas que M. Brottes a vendu son âme pour un plat de lentilles (Sourires) mais, très franchement, l'adoption de son amendement interdirait la vente de lentilles sur internet, ce qui est exactement contraire à ce qu'exige de nous l'Union européenne et à ce que nous prétendons développer avec ce projet de loi. Donc avis défavorable.

...rie par des personnes non titulaires d'un diplôme d'opticien. Je précise que cela ne remet pas en cause l'exigence de disposer d'un tel diplôme pour la délivrance des produits d'optique-lunetterie, prévue par le code de la santé publique. L'amendement introduit également l'obligation, pour l'opticien, d'être en possession d'une ordonnance en cours de validité pour la délivrance de lunettes et de lentilles, que la vente se fasse en magasin ou sur internet.

Si l'amendement prévoit un article additionnel, c'est qu'il vise d'autres articles de code et d'autres dispositions que celles qui sont visées à l'article 6. De plus, l'amendement n'impose nullement de produire une ordonnance à chaque achat de lunettes ou de lentilles. Il est normal, en revanche, de présenter l'ordonnance lors du premier contact. L'opticien-lunetier la conserve pour tous achats ultérieurs. Enfin, le dernier alinéa ne fait que rappeler le droit en vigueur.

L'amendement CE 417 a pour objet de modifier le projet de loi pour ce qui est des règles applicables à la vente de lentilles de contact en ligne. Il oblige les prestataires à mettre des professionnels à la disposition du patient, tout en renvoyant à un décret la définition des modalités de cette mise à disposition. Les dispositions relatives à l'exigence d'une ordonnance ont été fixées dans l'amendement CE 416, qui vient d'être adopté.