Interventions sur "illimité" de Daniel Fasquelle
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Il existe déjà un texte sur la publicité mensongère. En interdisant maintenant le mot « illimité », on entrerait dans un jeu sans fin. Si les opérateurs contournent cette interdiction en utilisant l'expression « sans limite », faudra-t-il légiférer à nouveau pour interdire cette formule ? Nous pourrions siéger sans limite pour courir derrière les opérateurs, qui ne cesseront d'imaginer de nouvelles formules. Le code de la consommation comporte déjà des textes sur la publicité mensongère et l...
Notre objectif est de faire en sorte que le consommateur soit convenablement informé. La version du texte issue de la commission remplit parfaitement cet objectif. Les restrictions et exclusions apportées aux offres qualifiées d' « illimitées », « vingt-quatre heures sur vingt-quatre », ou comportant des termes équivalents : « ( ) doivent être mentionnées de façon claire, précise et visible comme rectifiant la mention principale et figurer de façon distincte des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. » Le texte est très clair et permet une bonne information des consommateurs, sauf à les prendre pour des imbéciles....
