Interventions sur "exploitation" de Daniel Fasquelle

Cet amendement vise à supprimer l'assiette minimum 800 SMIC de la cotisation d'assurance maladie des exploitations agricoles, qui a pour conséquence de faire contribuer les exploitants sur des sommes non perçues, donc de faire payer ceux qui sont le plus en difficulté proportionnellement davantage que les autres 755 en 2009. Cette assiette n'a plus de raison d'être aujourd'hui avec la CMU, qui donne à tous les citoyens accès à une protection maladie de base. Ce serait une mesure de justice sociale.

Aux termes de l'article L. 411-39 du code rural, les exploitants agricoles peuvent effectuer des échanges en jouissance afin d'assurer une meilleure exploitation des terres, sous réserve d'informer le bailleur. À défaut, celui-ci peut engager une action en résiliation du bail. Cette disposition a entraîné des situations dramatiques pour certains exploitants, qui ne pouvaient prouver qu'ils avaient bien procédé à l'information. L'ordonnance du 13 juillet 2006 a modifié le régime juridique des échanges : la résiliation n'est plus encourue que si le bailleur...

Ainsi que le disait le ministre tout à l'heure, il faut respecter les droits du fermier sur sa terre. Or, certaines exploitations sont parfois amputées d'une partie importante, ce qui réduit leur viabilité. Dans cette hypothèse, les fermiers doivent être convenablement indemnisés.