Interventions sur "distance" de Daniel Fasquelle

Avis défavorable, nous avons précédemment débattu de ce sujet en commission. Cet amendement va alourdir considérablement le principe de la vente à distance, qui implique rapidité et légèreté du processus. En pratique, cet amendement serait difficilement applicable : imaginons quelqu'un réservant une place de cinéma ou de théâtre par téléphone, il faudrait lui envoyer un document chez lui qu'il devra renvoyer à son tour. Cela ne semble pas très réaliste, et surtout, risque d'être préjudiciable au consommateur qui a justement choisi ce canal de vente ...

... la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature [ ] » Dans le cas où ce dernier fait lui-même la démarche, il est protégé par l'ensemble des règles du droit de la consommation, notamment celles qui sont relatives à la vente à distance. Donc, ne créons pas un dispositif excessivement lourd, qui mettrait fin à des facilités offertes au consommateur et risquerait de déstabiliser certaines activités économiques. La proposition de Jean Dionis du Séjour va beaucoup trop loin. Depuis son origine qui, en France, date de 1972 et dans tous les pays où il existe, le droit de la consommation réglemente le démarchage, dans le cadre du...

...licités, peut-être un peu agressives, et par l'ouverture d'un marché nouveau. Je ne nie absolument pas la pertinence de la question soulevée. Cependant la réglementation existante est abondante et suffit à encadrer le commerce de l'or et des métaux précieux. Il s'agit plus d'un problème d'application que d'évolution de la réglementation. Je vais citer un exemple. Vous demandez pour les ventes à distance que les noms et coordonnées du vendeur soient indiqués, mais l'article L. 121-18 du code de la consommation sur la vente à distance s'applique bien évidemment aussi à la vente de métaux précieux. Votre amendement n° 482 est donc satisfait par la législation existante. Pour le reste, de très nombreux articles de codes autres que celui de la consommation s'appliquent au commerce de métaux précieux...

Je soutiens ce texte qui apporte des réponses concrètes. On ne peut pas à la fois dénoncer les difficultés et ne pas vouloir trouver les bonnes réponses. Je m'interroge seulement sur la dimension européenne. La vente à distance dépasse les frontières et, si tel est le cas, que se passera-t-il pour le consommateur ?