Interventions sur "avocat" de Daniel Fasquelle

Monsieur le ministre, je milite depuis la ratification du protocole de Londres pour un rapprochement des avocats et des CPI afin que la France soit plus forte et plus présente en matière de propriété industrielle. Conformément à la promesse faite par votre prédécesseur lors du débat à l'Assemblée nationale en première lecture, le 24 juin 2010, en échange du retrait de mon amendement, votre cabinet a eu la courtoisie de m'inviter à une réunion de travail sur l'article 10 bis du projet de loi de modernisati...

...lheureusement, viennent trop souvent prendre des parts de marché sur le marché parisien du droit des affaires. Ce n'est donc pas une rivalité à armes égales. S'agissant des brevets, nous avons débattu, en 2007, dans cet hémicycle, du protocole de Londres. Personnellement très réservé, j'avais conditionné mon vote à l'indispensable rapprochement entre les conseils en propriété industrielle et les avocats, de façon à ce que les professionnels français puissent rivaliser, dans le cadre instauré par le protocole de Londres, avec les professionnels anglais et allemands. Le ministre s'était alors engagé à travailler au rapprochement entre lesdits conseils en propriété industrielle et les avocats. Ce rapprochement s'est progressivement organisé. J'ai ici, entre les mains, le projet d'unification des ...

Tout d'abord, je ne suis pas certain que l'on puisse mettre un jour d'accord 100 % des avocats et 100 % des CPI sur le principe de la fusion. Arrive un moment où il est de notre responsabilité de trancher. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une proposition de loi ; je pense qu'il est bon que les parlementaires prennent de temps en temps leurs responsabilités. Cela fait vingt ou trente ans que l'on parle de ce sujet, sans avancer pour autant. Nous n'avons pas à céder à des réflexes parfois co...

...i les amendements nos 29 et 28 après l'article 32, que je ne retirerai pas. Nous devons effectivement prendre nos responsabilités, cela fait trop longtemps que nous parlons de ce dossier. Ce sont vraiment des amendements de repli qui visent un rapprochement a minima dans un but d'équité et de justice, et pour éviter une double concurrence déloyale. La première concurrence déloyale est entre les avocats et les CPI. Aujourd'hui, un avocat peut exercer les fonctions de conseiller en propriété industrielle, mais l'inverse n'est pas vrai. Il existe donc un décalage entre ces deux professions, que l'amendement vise à combler dans un esprit de justice. Si les avocats peuvent être CPI, il n'y a pas de raison que les CPI ne puissent pas être avocats. Ce serait une mesure de justice, d'autant que le déc...

...i est dit mais les arguments sont toujours les mêmes quand on ne veut pas qu'un amendement soit adopté : « ce n'est pas le moment » et « c'est compliqué » Je ne peux pas accepter ces arguments ; cela fait trop longtemps que cette affaire traîne, je crois que le moment est venu de trancher. Ce que je propose n'est pas compliqué du tout et surtout ce serait une mesure de justice. Aujourd'hui, un avocat peut exercer les fonctions d'un CPI mais l'inverse n'est pas possible. Je propose une mesure d'équité : la possibilité pour les CPI de devenir avocats. Après tout, on a pas mal ouvert les portes d'accès à la profession d'avocat, et encore hier soir. Je ne vois pas pourquoi on les fermerait aux CPI. Cette proposition rencontre d'ailleurs un écho très favorable parmi les professionnels avec qui j'...

Quant au nombre de professionnels concernés, M. le rapporteur m'a donné un argument auquel je n'avais pas pensé, et je l'en remercie : il n'y a pas plus de CPI que d'avoués en France. Il faut prendre les choses du côté des CPI, non des avocats. Cela donne une idée de l'importance de notre débat qui concerne quelques centaines de professionnels, pas plus. Quant à l'argument de M. le président de la commission selon lequel l'adoption d'une telle disposition mettrait le feu aux négociations, je n'y crois pas du tout. Je suis moi-même juriste, professeur de droit, et j'ai, dans une autre vie, travaillé sur les professions réglementées en...