Interventions sur "alimentaire" de Daniel Fasquelle

L'objectif du projet de loi est d'étendre aux produits non alimentaires les procédures existant pour les produits alimentaires. Cette extension est encadrée.

Je vous renvoie à l'article L. 115-27 du code de la consommation, qui prévoit une procédure de certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer. Mais, puisque mon objectif était de préciser et non pas d'inquiéter, je retire mon amendement.

Vous avez raison. Je préférerais toutefois qu'on modifie le titre en parlant de « réseaux de distribution alimentaire ». Je présenterai d'ailleurs un amendement ultérieur qui va également en ce sens.

...e substitue ni aux contrats que les opérateurs peuvent avoir conclus par ailleurs, ni aux liens d'autre nature éventuellement noués au sein du groupe, sous forme de contrat, de coopérative, d'association, ou même de société civile ou commerciale. Il précise également, comme je l'ai précédemment laissé entendre, que cette convention trouve à s'appliquer dans les réseaux de distribution à dominante alimentaire, ce qui exclut d'autres réseaux de distribution spécialisée, d'outillage ou de jouets par exemple.

Le chiffre d'affaires doit provenir pour plus du tiers de la vente de produits alimentaires : c'est d'ailleurs ce que précise l'alinéa 13 de l'article. La convention d'affiliation ne se substitue pas aux liens d'autre nature ayant pu être noués au sein du groupe. Elle n'en est pas non plus exclusive.

Avis défavorable aux deux amendements. Le projet de loi vise clairement les réseaux de distribution alimentaires, monsieur Dionis du Séjour. C'est dans ce secteur que les problèmes ont été identifiés et analysés. N'oublions pas que le point de départ du texte est, sur ce sujet, un rapport très argumenté de l'Autorité de la concurrence, contenant une analyse économique précise du marché. Il est donc préférable de s'en tenir à ce périmètre. Je comprends votre préoccupation, madame Vautrin, mais il n'existe ...

Plus sérieusement, je partage l'idée qu'il faut maintenir la cohérence initiale du texte, qui repose sur l'avis de l'Autorité de la concurrence et vise un dysfonctionnement dans le secteur particulier de la distribution alimentaire. Les points de blocage que l'Autorité y a constatés ne sont pas les mêmes que dans d'autres domaines. Je précise également que la définition des commerces alimentaires est issue des travaux de l'INSEE, qui est aujourd'hui acceptée par tous.