Interventions sur "agrément" de Daniel Fasquelle

Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le projet de loi avec une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, selon laquelle il doit être tenu compte, dans la procédure d'agrément, des démarches effectuées par l'entreprise candidate dans son État membre d'origine.