Interventions sur "CNIL" de Daniel Fasquelle

La première tient sans aucun doute, aux remarques de la CNIL. J'ai entendu ce que disait Jean Dionis du Séjour : dans sa lettre, la CNIL aurait, il y a une semaine, estimé que le fichier positif portait atteinte aux libertés.

Qu'il en fasse la démonstration ! Je ne veux pas être trop long sur cet argument des libertés ; je sais que le secrétaire d'État a des choses à dire sur ce sujet. Si la CNIL a réagi, c'est aux propositions du rapport Constans : c'est pour cette raison qu'elle s'est manifestée à ce moment-là, et non par anticipation par rapport à notre débat de ce soir. J'ai récupéré sur le site de la CNIL un texte de 2004 dans lequel elle mettait déjà en garde à propos du fichier positif en décrivant très clairement les dangers qu'il représentait. Il ne s'agit donc pas, contrairemen...

...es ont regardé ce qui s'était passé dans les pays où le fichier positif a été mis en place : en Belgique, par exemple, malgré l'instauration de ce fichier, le nombre de surendettés a encore augmenté. Il y a donc, en premier lieu, une question de principe au regard des libertés publiques. Le rapport Constans a imaginé ce que pourrait être le fichier positif et c'est au regard de ce rapport que la CNIL nous met en garde en appelant notre attention sur les libertés publiques. Cela mérite tout de même d'y regarder de près. En second lieu, les exemples étrangers nous invitent à être prudents et à regarder les choses de près. L'idée est bonne, a priori séduisante ; mais dans sa mise en oeuvre, elle pose de sérieuses difficultés que l'on ne peut pas écarter d'un revers de main. Cela étant dit, je p...

...ment. Des divorces aussi peuvent parfois être à l'origine de difficultés financières subies par l'un ou l'autre. C'est ce que l'on appelle les accidents de la vie. Je ne reviendrai pas sur le débat relatif aux libertés publiques ; les arguments ont été largement développés Sur des sujets aussi sensibles, nous avons besoin d'un texte bordé avec la commission des lois et travaillé en amont avec la CNIL, ce qui n'est pas le cas avec cet amendement. L'efficacité du fichier reste à démontrer. En tout état de cause, il doit être bien pensé pour être efficace, ce qui n'a pas été le cas en Belgique où il n'a pas produit les effets escomptés. Je maintiens que la commission est défavorable à cet amendement.