Interventions sur "pénale internationale" de Daniel Boisserie

...e ce texte devant le Sénat le 10 juin 2008, jour anniversaire de la tragédie d'Oradour, le Gouvernement doit faire le choix de ne plus soumettre les crimes de guerre aux règles de prescription du droit commun. En effet, si l'imprescriptibilité doit demeurer exceptionnelle, elle ne peut pas être limitée aux seuls crimes contre l'humanité. D'ailleurs, si nous déposions un recours auprès de la Cour pénale internationale, je me demande si la tragédie d'Oradour ne serait pas considérée comme un crime contre l'humanité.

...le distinction est une argutie de juriste. Car la différence entre crimes de guerre et crimes contre l'humanité est bien ténue, notamment lorsque le crime est commis par des militaires, comme cela a été le cas à Oradour-sur-Glane. On peut également s'interroger sur la volonté du Gouvernement d'introduire cette prescription pour les crimes de guerre, alors que le traité de Rome instituant la Cour pénale internationale considère les crimes de guerre et contre l'humanité comme imprescriptibles. Je précise que, dans les écoles, le drame d'Oradour est vécu comme un crime contre l'humanité, non comme un crime de guerre. Madame la garde des sceaux, je connais bien les principes moraux qui vous guident et votre respect pour les valeurs républicaines.