Interventions sur "taxe" de Corinne Erhel

J'interviens sur un point particulier, qui me permet de rebondir sur les propos tenus par Alain Claeys lors de la discussion générale sur le prélèvement France Télécom. En effet, il est indispensable de régler une situation injuste, créée par la loi de finances 2003, pour certaines des collectivités ayant parmi leurs assujettis à la taxe professionnelle France Télécom. Par exemple, à Lannion, dans les Côtes-d'Armor, alors que les bases de France Télécom diminuent d'année en année, le prélèvement opéré par l'État sur les ressources de l'agglomération ne cesse, lui, d'augmenter ; ainsi, l'écart entre le produit et le prélèvement de la taxe professionnelle France Télécom s'élève à 978 000 euros pour l'année 2009. Je pourrais aussi é...

Cet amendement a pour objet de réviser les modalités de calcul du prélèvement France Télécom instauré par l'article 29 de la loi de finances de 2003. Ce prélèvement opéré sur les recettes des collectivités augmente chaque année puisqu'il est indexé sur la DGF. Parallèlement, les bases de taxe professionnelle de France Télécom diminuent chaque année depuis 2003 et pénalisent bon nombre de collectivités. Il est proposé de reconsidérer annuellement le prélèvement. Ainsi, l'écart financier entre le produit de taxe professionnelle issu de France Télécom et le nouveau prélèvement serait très faible, et l'effet de la loi de 2003 serait neutralisé au bénéfice des collectivités. Je rappelle ...