Interventions sur "marge" de Corinne Erhel

Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, je rappelle qu'en défendant la motion de renvoi en commission, j'avais mis en parallèle la loi de 2005 et le présent projet de loi. La loi de 2005 a autorisé la réintroduction partielle des marges arrière au-delà de 15 %, puis de 20 %, avec pour effet une baisse de prix sur les produits de marque de 3 % en moyenne. Comment pouvez-vous penser faire baisser considérablement les prix puisque la loi de 2005 n'a pas été efficace ? La baisse des prix aurait dû être bien supérieure à 3 %. J'aimerais bien une réponse sur ce point.

En effet, les auditions de M. Attali et des représentants de la grande distribution, puis l'examen des amendements ont montré que la notion de marges arrière faisait débat et que les avis étaient très partagés sur le contenu et les conséquences des articles 1er à 5. Il nous semble que les mesures proposées nécessitent un travail approfondi, avec, à l'appui, une étude d'impact, ce qui n'est nullement le cas pour le moment. M. Raison, rapporteur de ce projet de loi au nom de la commission des affaires économiques, s'est d'ailleurs fait l'écho...

Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui tente d'établir un équilibre entre des intérêts contradictoires, sans trancher sur la suppression des fameuses marges arrière. Mais revenons sur la genèse de ce texte. C'est le quatrième depuis 1996. Il s'inscrit dans un contexte politique foisonnant sur la question du pouvoir d'achat et de la consommation. Après la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, il engage une nouvelle étape dans la réforme de la loi du 1er juillet 1996, dite loi Galland. La loi de 2005 a fait des conditions générales de vente le socl...

Deuxième remarque : le texte risque de développer une fois de plus les marges arrière. Pourquoi, dès lors, ne pas les supprimer, comme l'a suggéré notre collègue Jean Gaubert ? Troisième remarque : l'article 1er du texte entre en contradiction avec les orientations préconisées par la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali. En effet, cette commission propose, entre autres mesures très libérales, d'instaurer le principe de lib...

Le Président de la République est, tout le monde le sait, favorable à la négociabilité des tarifs et à la suppression des marges arrière. Il suffit de lire le blog d'un grand distributeur très médiatique j'imagine que vous le reconnaîtrez sans mal pour s'en convaincre : la pensée présidentielle y est fidèlement retranscrite.

...qui entraîne des répercussions importantes sur la politique salariale et, par suite, sur le pouvoir d'achat des salariés-consommateurs. Une entreprise de conserverie bretonne Annie Le Loch en a parlé tout à l'heure nous a fait part de son inquiétude concernant la modification du calcul du seuil de revente à perte. En effet, elle craint que les distributeurs ne compensent la réintégration des marges arrière en demandant aux PME de payer par anticipation les services de mise en avant des produits, alors qu'aujourd'hui ces mêmes services sont payés après les opérations commerciales. Une telle attitude créerait des difficultés de trésorerie. Quels garde-fous prévoyez-vous ? De plus, les PME redoutent, à terme, la négociabilité des conditions générales de vente. Les industriels sont a priori p...