Interventions sur "infraction" de Corinne Erhel

La présomption de culpabilité, ne vous en déplaise, est présente dans le cadre de l'infraction pour négligence caractérisée, quand bien même vous aurez avez pris des mesures de protection de votre adresse IP. Car je le rappelle, vous avez l'obligation de prendre des mesures de protection de votre adresse IP afin qu'elle ne soit pas usurpée. Si vous prenez ces mesures de protection, vous allez, en tant qu'internaute, les payer cette question n'a d'ailleurs pas encore été réglée. Ainsi, u...