Interventions sur "habilitation" de Corinne Erhel

Le projet de loi que nous examinons vise à accorder une habilitation au Gouvernement afin qu'il puisse légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines très variés, comme l'indique le titre même de ce texte. Au nom du groupe socialiste, et comme l'a fait tout à l'heure M. François Brottes, je tiens à exprimer notre désaccord sur la procédure d'examen du projet de loi, qui regroupe des sujets très différents. La Commission des affaires économiques n'est saisie q...

N'étant pas d'accord avec la transposition par voie d'ordonnance, nous proposons de supprimer purement et simplement l'article 11. Un rapport du service juridique du Sénat constatait déjà, en 2008, une banalisation du recours aux ordonnances : 29 lois d'habilitation ont été adoptées de 1984 à 2004, contre 38 de 2004 à 2007. L'augmentation devient donc exponentielle. J'entends bien les arguments concernant ce projet de loi en particulier, mais il me semble que des sujets d'une telle importance mériteraient un débat de fond.