Interventions sur "fracture numérique" de Corinne Erhel

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique arrive dans l'hémicycle. Après avoir été votée rapidement au Sénat, au beau milieu de l'été, cette proposition de loi a connu un destin beaucoup moins paisible, pour la bonne cause, à l'Assemblée nationale. Le texte initial du sénateur Pintat a été profondément modifié afin d'intégrer des dispositions relatives à l'extinction de la télévision analogique, le Gouvernement souhaitant sécuriser les...

...un d'entre eux. Le second volet de la proposition de loi concerne le très haut débit, dont elle ne garantit aucunement le déploiement dans les zones les moins denses. Faute de cadre juridique et de financement clairs, le risque d'exclusion numérique subsiste, là encore. Pourtant, le but de la proposition de loi est louable, reconnaissons-le : qui pourrait se déclarer opposé à la réduction de la fracture numérique, alors même que l'accès aux services distribués par les réseaux numériques bouleverse nos économies en faisant évoluer nos habitudes de consommation, d'investissement, d'information et de divertissement ? Ces réseaux sont un espace d'innovation, un réservoir de croissance non négligeable et un outil d'aménagement du territoire. Sur le principe, les députés ne peuvent donc accueillir que favorable...

...s et ses lenteurs. Nous émettons des réserves sur les choix arrêtés par la proposition de loi. Celle-ci favorise des choix technologiques augurant une concurrence extrême entre les opérateurs pour capter les parts de marché dans les zones très denses, où ils ont d'ores et déjà commencé à installer des réseaux de fibre optique. Cette concurrence acharnée risque fort d'accélérer l'apparition d'une fracture numérique territoriale, puisque les installations en zones 2 et 3 dépendent de mécanismes qui exigeront plus de temps avant que leur déploiement soit opérationnel. Si le cadre juridique semble stabilisé pour la zone 1, nous sommes dans le flou le plus total pour les conditions de déploiement dans les zones 2 et 3. Par ailleurs, sommes-nous assurés que tous les opérateurs seront prêts à co-investir dans en...

...e très rapidement par le Sénat au milieu de l'été, et examinée dans délais resserrés à l'Assemblée, ne répond pas aux attentes qui l'ont suscitée. S'agissant de la TNT, les objectifs de couverture apparaissent bien modestes au regard des enjeux. Il n'est question, en effet, que d'une couverture minimale de la population dans chaque département. Avec de tels objectifs, on ne peut que provoquer la fracture numérique. Faut-il rappeler que la diffusion analogique couvre de 98 % à 99 % de la population ? Un tel recul est pour nous inconcevable, même si le rapporteur du texte au Sénat l'a justifié par le souci de ne pas peser sur les finances des chaînes historiques. Pourtant, la division par deux du nombre d'émetteurs réduira considérablement le coût de diffusion des chaînes, d'autant que l'entretien des émette...

...ndement vise à inscrire dans la loi le principe d'une couverture totale du territoire en mode numérique. Pourquoi ne pas procéder, comme l'ont fait d'autres pays européens, à la numérisation des diffuseurs en mode analogique ? L'alinéa 4 de l'article 1er A, qui précise que le CSA veille à assurer une couverture « minimale » de la population de chaque département, organise en réalité une nouvelle fracture numérique. Or nous sommes censés légiférer dans le sens de l'aménagement du territoire. Nous considérons, au groupe SRC, que l'objectif manque d'ambition et qu'il faut aller beaucoup plus loin. C'est pourquoi nous souhaitons préciser, par cet amendement, que le CSA assure une couverture « totale » du territoire.