Interventions sur "distribution" de Corinne Erhel

En effet, les auditions de M. Attali et des représentants de la grande distribution, puis l'examen des amendements ont montré que la notion de marges arrière faisait débat et que les avis étaient très partagés sur le contenu et les conséquences des articles 1er à 5. Il nous semble que les mesures proposées nécessitent un travail approfondi, avec, à l'appui, une étude d'impact, ce qui n'est nullement le cas pour le moment. M. Raison, rapporteur de ce projet de loi au nom de la ...

...s lors, ne pas les supprimer, comme l'a suggéré notre collègue Jean Gaubert ? Troisième remarque : l'article 1er du texte entre en contradiction avec les orientations préconisées par la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali. En effet, cette commission propose, entre autres mesures très libérales, d'instaurer le principe de liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail, c'est-à-dire de lever l'interdiction de revente à perte et d'instaurer la liberté des négociations commerciales. Les propositions de cette commission, qui vont dans le sens voulu par le Président de la République, seront-elles reprises dans le futur projet de loi sur la modernisation de l'économie ?

Une seconde dépêche annonçait, quelques heures plus tard, que le Gouvernement y renonçait. Tout ceci révèle les hésitations et les pressions exercées de toutes parts. Ce texte n'est-il finalement qu'une étape vers la négociabilité des tarifs qui serait proposée ou imposée en mars prochain et fortement demandée par la grande distribution ?

...eurs de lien social. Je pourrais à cet égard faire le lien, comme Delphine Batho, avec la réforme de la carte judiciaire : ce sont toujours les mêmes secteurs, ruraux principalement, qui sont touchés. Septième remarque : ce texte fait l'objet de critiques contradictoires venant des associations de consommateurs, qui réclament plus de transparence, des syndicats agricoles, des PME et de la grande distribution.

Je n'en suis pas sûre pour ce qui concerne les PME. Pour celles-ci, les inquiétudes portent d'abord sur la concentration excessive de la grande distribution, avec six centrales d'achat. Les PME tiennent particulièrement à l'interdiction de la revente à perte, afin d'éviter la pratique des prix d'appel dévastateurs. Elles font souvent part de la pression exercée sur elles pour diminuer leurs prix, et donc leurs coûts de production, ce qui entraîne des répercussions importantes sur la politique salariale et, par suite, sur le pouvoir d'achat des salari...