Interventions sur "déploiement" de Corinne Erhel

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a traité certaines difficultés concernant l'accès aux immeubles des opérateurs souhaitant déployer de la fibre optique, en prévoyant notamment un déploiement aux frais des opérateurs, une convention type et un droit à la fibre pour les locataires. La loi du 17 décembre 2009 a quant à elle permis à l'ARCEP de régler la question des relations entre opérateurs, selon un schéma assez complexe qui varie selon les zones du territoire et distingue les zones très denses et les zones moins denses. Il faut signaler que les collectivités territoriales sont soumi...

J'en viens aux enjeux et aux pistes de réflexion que nous formulons sur le très haut débit. Le schéma de déploiement actuel suscite des interrogations. D'autres scénarios auraient ou être ou sont envisageables : le scénario d'un opérateur unique à majorité publique ou à majorité privé ; un scénario centré sur les collectivités territoriales avec possibilité de projets publics intégrés couvrant des zones rentables et non rentables. Avec ma co-rapporteure, Mme Laure de La Raudière, nous divergeons dans l'appréci...

... inflexion politique. J'en profite pour rebondir sur l'intervention de M. Jean Dionis du Séjour : il faudrait certainement faire un peu plus de vulgarisation sur le très haut débit. Ce matin encore, lors de la réunion organisée avec l'ARCEP dans le cadre du groupe d'échange entre l'ARCEP, les collectivités locales et les opérateurs, un sénateur est intervenu pour remettre en question l'utilité du déploiement de la fibre, ne voyant pas l'intérêt de tous ses usages De même, il y a quelques années, on pensait que 512 Kbits seraient suffisant puis que 2 Mbits seraient très bien. Au fur et à mesure, on voit que toutes les nouvelles utilisations, que ce soient la télévision connectée, l'usage de vidéos ou la télémédecine requièrent des débits de plus en plus importants. En tant qu'élus locaux et nationaux...

...rnant la possibilité d'extension du service universel au haut débit, il faut prendre garde de ne pas consacrer plus d'argent à la montée en débit et par conséquent moins à la fibre. Techniquement, il est possible de monter encore plus haut en débit sur le service universel, mais est-ce souhaitable ? Il est possible d'aller potentiellement jusqu'à 7 ou 8 mégabits. Au sujet du chiffrage global du déploiement, la difficulté de s'accorder sur une estimation est révélatrice d'un vrai problème de pilotage. L'ARCEP fait une estimation de 21 milliards d'euros, mais ne prend en compte ni le réseau de collecte ni le raccordement terminal.

... si l'on avait pris de temps de procéder à un examen approfondi des situations locales en vue de bénéficier d'un soutien financier de l'État. Cela aurait permis, convenons-en, de limiter les nuisances visuelles, notamment dans l'habitat groupé. Le sentiment d'impréparation a été conforté par l'intégration de la section relative à la TNT dans un texte initialement prévu pour répondre aux défis du déploiement des réseaux très haut débit. Même si les sujets sont voisins, le déploiement du très haut débit prendra plusieurs années, tandis que la transition vers la TNT sera achevée dès 2011. Le texte mélange donc des objectifs de très court et de moyen terme, sans traiter pleinement aucun d'entre eux. Le second volet de la proposition de loi concerne le très haut débit, dont elle ne garantit aucunement l...

pourrait, si l'on n'y prend garde, aggraver la fracture. Certaines dispositions nous le font craindre. Le texte entérine le partage du territoire en trois zones et prévoit pour chacune un mode de déploiement sur mesure. La première, correspondant aux territoires très densément peuplés, principalement aux grandes villes, sera le terrain des opérateurs. Chacun installera son réseau, la concurrence fera rage et chacun partira à la conquête de ses abonnés, potentiellement assez nombreux pour assurer un retour sur investissements rapide. Dans la seconde zone moyennement dense, donc moins attrayante pour...

Comment avez-vous vécu le débat relatif au taux de couverture divergents annoncés par TDF et le CSA ? Le déploiement de la fibre optique appelle un cadre réglementaire stable, d'autant plus que du temps a été perdu. En ce qui concerne l'alimentation du fonds d'aménagement numérique, vous avez évoqué le grand emprunt, d'autres ressources telles la péréquation sont-elles envisagées ? Au sujet de la répartition des coûts pour les fibres surnuméraires : deux opérateurs fournissent des estimations divergentes, 20 % ...

Mon argumentation sera semblable. L'assemblée générale peut très bien avoir lieu un an après la demande d'accès. Or, dans l'objectif d'un déploiement rapide et efficace de la fibre optique, il semble important de prévoir un délai maximal d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété.

Pour rendre effective l'obligation de communication par les opérateurs des informations relatives au déploiement de la fibre, il est indispensable que les opérateurs disposent de données et de plans actualisés.

Toujours dans l'objectif de favoriser le déploiement le plus rapide possible de la fibre, il ne me paraît pas nécessaire d'opérer une distinction entre les immeubles qui ont plus de vingt-cinq logements et ceux qui en ont moins. Il revient toujours plus cher de câbler dans des constructions qui n'ont pas été précâblées. Dans un souci d'efficacité, nous souhaitons donc que l'obligation soit la même pour tous les immeubles dont le permis de construi...

Par cet amendement, nous proposons que l'ARCEP dresse, dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi, le bilan du déploiement de la fibre optique. Cela nous permettrait d'évaluer les effets, tant positifs que négatifs, du texte, afin de pouvoir éventuellement y apporter des corrections, des améliorations ou des ajustements en fonction des résultats de ce bilan.