Interventions sur "commissaire" de Corinne Erhel

... qui intéresse l'ensemble de nos concitoyens. Enfin, nous avons appris très récemment, le 11 janvier, que le Gouvernement semble vouloir profiter de ce texte pour prendre de l'ascendant sur l'autorité administrative compétente en matière de communications électroniques, l'ARCEP, ce qui a suscité de nombreuses réactions. L'amendement n° 29, déposé il y a deux jours seulement, vise à instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP ayant la possibilité de « faire inscrire à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique en matière postale ou de communications électroniques ou entrant dans les compétences de l'autorité. L'examen de cette question ne peut être refusé. »

Quel peut bien être le sujet considéré comme assez important par le Gouvernement pour que l'État ait un droit de regard dessus ? Comment conciliez-vous le principe du secret des débats au sein de l'institution et la présence d'un commissaire du Gouvernement ? Alors même que le paquet télécoms européen vise à renforcer le pouvoir des autorités nationales compétentes, le Gouvernement cherche à avoir plus qu'un oeil, une possibilité d'action sur les travaux de cette autorité qui régule un secteur dont un des acteurs majeurs a pour actionnaire l'État. L'ARCEP ne dispose pas de pouvoirs d'autorisation étendus, ce qui pourrait, dans certai...

...t l'examen du texte ? C'est ce que je ne comprends pas ! Je suppose que cette idée ne vous est pas venue d'un coup au début du mois de janvier ; vous m'inquiéteriez beaucoup si c'était le cas. Le rapport parlementaire que vous avez évoqué date d'octobre. La commission des affaires économiques s'est réunie en décembre pour examiner la transposition ; il n'a à aucun moment été question de nommer un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP ! Je vous renvoie l'argument que vous m'avez opposé tout à l'heure : c'est vous qui changez de doctrine vis-à-vis d'une autorité, encore indépendante aujourd'hui. C'est peut-être vous me direz si j'ai raison la venue de sujets sensibles, comme les fréquences, qui a fait évoluer votre doctrine. Quoi qu'il en soit, je voudrais comprendre pourquoi cette décisio...

Certes, le commissaire du Gouvernement n'assistera pas aux délibérations, mais il assistera aux débats. Ce faisant, il prendra connaissance des positions des uns et des autres et pourra donc anticiper facilement ce que tel ou tel membre décidera. Il y a là une atteinte, et même une atteinte importante, à l'indépendance des prises de décision. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que, sans chercher d'échappatoire...

... posé une question précise : pourquoi cet amendement a-t-il été déposé deux jours seulement avant l'examen du texte en séance publique ? Vous saviez fort bien auparavant que vous proposeriez cette mesure. Si vous ne me répondez pas, cela signifie que vous avez peut-être souhaité prendre de vitesse le Parlement en sachant pertinemment que cet amendement aurait suscité un débat. L'idée de nommer un commissaire du Gouvernement, je pense que vous l'aviez déjà quand le texte a été soumis à la commission. En outre, j'aimerais savoir pourquoi nous allons être les seuls en Europe dont l'autorité des communications électroniques aura un commissaire du Gouvernement auprès d'elle.