Interventions sur "commerciale" de Corinne Erhel

...ire la quantité de biens et de services qu'un revenu donné permet d'acquérir, est au coeur des préoccupations de nos concitoyens. Il est aussi au centre de nos débats politiques, avec des approches divergentes sur les leviers à actionner pour le faire progresser. Comme cela a été rappelé tout à l'heure, le projet de loi concerne principalement trois domaines. D'abord, l'évolution des relations commerciales j'y reviendrai tout à l'heure. Ensuite, des mesures sectorielles relatives au secteur des communications électroniques : gratuité du temps d'attente, restitution des avances consenties par les clients, préavis de résiliation fixé à dix jours. Le secteur des communications électroniques mériterait une approche globale en termes de qualité des services, de localisation des activités et donc d'i...

...enons sur la genèse de ce texte. C'est le quatrième depuis 1996. Il s'inscrit dans un contexte politique foisonnant sur la question du pouvoir d'achat et de la consommation. Après la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, il engage une nouvelle étape dans la réforme de la loi du 1er juillet 1996, dite loi Galland. La loi de 2005 a fait des conditions générales de vente le socle de la négociation commerciale ; elle a donné une définition des prestations de coopération commerciale et elle a permis la réintroduction partielle des marges arrière dans le prix de revente. Quel bilan peut-on tirer des deux années de son application ? Si les prix des produits de grande consommation ont apparemment baissé de 3,2 %, le bilan de l'évolution des relations entre distributeurs et fournisseurs est, en revanche, b...

...diction avec les orientations préconisées par la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali. En effet, cette commission propose, entre autres mesures très libérales, d'instaurer le principe de liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail, c'est-à-dire de lever l'interdiction de revente à perte et d'instaurer la liberté des négociations commerciales. Les propositions de cette commission, qui vont dans le sens voulu par le Président de la République, seront-elles reprises dans le futur projet de loi sur la modernisation de l'économie ?

Quatrième remarque : vous ne faites dans votre texte aucune distinction entre les grands groupes industriels, les PME, les petits fournisseurs ou les agriculteurs, lesquels sont beaucoup plus fragiles dans la négociation commerciale. Cinquième remarque : pourquoi renvoyez-vous l'urbanisme commercial à plus tard, peut-être au projet de loi sur la modernisation de l'économie ? Tout est pourtant lié. Sixième remarque : aucune mesure n'est prévue pour assurer, en contrepartie, la promotion du commerce et de l'artisanat de proximité, pourtant fondamentaux dans une approche équilibrée du territoire et facteurs de lien social. Je...

...Annie Le Loch en a parlé tout à l'heure nous a fait part de son inquiétude concernant la modification du calcul du seuil de revente à perte. En effet, elle craint que les distributeurs ne compensent la réintégration des marges arrière en demandant aux PME de payer par anticipation les services de mise en avant des produits, alors qu'aujourd'hui ces mêmes services sont payés après les opérations commerciales. Une telle attitude créerait des difficultés de trésorerie. Quels garde-fous prévoyez-vous ? De plus, les PME redoutent, à terme, la négociabilité des conditions générales de vente. Les industriels sont a priori plutôt satisfaits de votre réforme, car elle sert probablement leurs intérêts. Quant à la grande distribution, elle demande haut et fort la suppression des marges arrière et la négocia...