Interventions sur "blocage" de Corinne Erhel

Je souscris à ces arguments. En outre, le champ d'application de la disposition n'est pas précisé. La procédure prévue dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique est conçue pour des personnes ayant un intérêt à agir et la définition que le texte fait du commerce électronique est très large. L'application de l'alinéa 28 pourrait donc entraîner une multiplication des obligations de blocage. Or les procédures de blocage et de filtrage, comme nous l'avons établi dans notre rapport sur la neutralité d'Internet, posent des problèmes de libertés et d'efficacité. Nous avons demandé que la puissance publique procède à tout le moins à un examen approfondi de ces techniques et de leurs effets potentiellement néfastes. On nous objectera que l'intervention du juge est maintenue. Pour autant...

Pour ma part, je maintiens mon amendement. Le rapport sur la neutralité de l'Internet, adopté ici même le 13 avril, recommande un moratoire sur les dispositifs de filtrage et de blocage. Un autre rapport commun à la Commission des lois à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, associant également majorité et opposition, aboutit à la même conclusion. Après ces travaux, on ne peut se contenter d'un simple amendement de repli. Il serait souhaitable que le Gouvernement aille dans le sens demandé par de nombreux acteurs, non seulement les associations d'internautes...

...nées 2000, dans un contexte marqué par le maintien des monopoles locaux des câblo-opérateurs. En Europe, du fait d'une plus grande régulation sectorielle, le débat ne s'est développé qu'en 2008 à l'occasion de l'examen du troisième paquet télécoms, qui sera transposé très prochainement par voie d'ordonnance. Or aujourd'hui, l'accroissement du trafic et les pressions pour instaurer des mesures de blocage mettent clairement en danger cette neutralité. Comme vous pouvez le voir dans le document qui vous a été distribué, la hausse du trafic s'accroît de manière importante, linéaire et continue sur le fixe et le mobile. Cette hausse du trafic s'accompagne d'une asymétrie croissante des flux, qui tient à l'utilisation de plateformes d'hébergement par de nombreuses applications du web 2.0. Elle fait pe...

L'objectif du deuxième axe de proposition est d'éviter au maximum d'obliger les opérateurs à bloquer des communications électroniques car le blocage a des effets négatifs directs (restriction de la liberté d'expression et de communication) et indirects (surblocage, développement du chiffrement, etc.). Ces effets négatifs ne sont pas toujours correctement pris en compte dans les textes législatifs. De plus, et c'est ce que j'ai souligné tout à l'heure, l'éclatement des bases législatives (LCEN de 2004, loi sur les jeux en ligne de 2010, code d...

... tels que le droit à l'oubli. Quant aux neuf propositions réparties en quatre axes que nous formulons dans notre rapport, elles me paraissent interdépendantes. Il ne me paraît pas censé de mettre en oeuvre l'une de ces mesures isolément, sans tenir compte des autres. Les premières mesures que nous préconisons sont liées à l'inscription du principe de neutralité : elles concernent le filtrage, le blocage et l'intervention du juge, et sont complémentaires à la réflexion à mener sur l'instauration potentielle d'une terminaison data au niveau européen. Tout se tient. Plusieurs d'entre vous s'interrogent quant à la capacité de mise en oeuvre de ce rapport. Il est évident qu'il faudra trouver une majorité pour le faire dans la mesure où nous revenons sur un certain nombre de dispositions votées récem...