Interventions sur "DGCCRF" de Corinne Erhel

... en vacances est de 80 % pour les personnes appartenant aux couches aisées de la population alors qu'une étude du CREDOC indique qu'entre 1998 et 2009 ce taux est passé de 46 à 32 % pour les familles modestes. On peut donc s'interroger sur l'opportunité de cette diminution de crédits. Ma deuxième interrogation porte sur le paradoxe qu'il y a entre d'une part confier de nouvelles compétences à la DGCCRF, comme cela est prévu dans le projet de loi relatif aux droits des consommateurs que nous venons d'examiner, et d'autre part la baisse des crédits qui lui sont octroyés. Il est clair que votre discours concernant la recherche d'une meilleure efficacité va rapidement trouver ses limites.

...rroger sur l'impact de ces mesures de blocage et de filtrage avant de recourir au juge. Il existe des effets de bord, et ce n'est pas parce que l'on bloque un site qu'il ne va pas se répliquer. On ne résout pas le problème avec votre mesure. Je maintiens donc cet amendement de suppression, afin d'être cohérente avec le travail réalisé pendant six mois sur ce thème. Vous attribuez un pouvoir à la DGCCRF sur une base beaucoup trop large, et le législateur ne doit pas accepter cela. Ce n'est pas la légitimité du recours au juge que nous contestons, mais le champ d'application de la mesure.