Interventions sur "magistrat" de Colette Le Moal

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mise en oeuvre de l'article 65 de la Constitution, dont la rédaction est issue de la révision du 23 juillet 2008, constitue une étape décisive dans la modernisation de notre justice. Le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature s'en trouve rénové. La composition du Conseil répond désormais à un souci d'équilibre puisque les personnalités qualifiées intégreront tant la formation compétente à l'égard des magistrats du siège que celle compétente à l'égard des magistrats du parquet. La fin, ô combien symbolique et nécessaire, de la présidence du Conseil par le Président de la République et de la vice-présidence par le ga...