Interventions sur "fédération" de Colette Le Moal

... En effet, si la loi du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a été appliquée de manière globalement satisfaisante en ce qui concerne l'accès à la profession, le contrôle de l'activité d'agent sportif présente de nombreux défauts : trop d'agents exercent encore leur activité dans des conditions irrégulières et le contrôle pratiqué par les fédérations reste trop limité. Le renforcement de la législation n'a pas empêché la multiplication des affaires impliquant des agents sportifs ; les objectifs d'encadrement et de transparence de la profession sont encore loin d'être atteints. Il est donc nécessaire de faire évoluer la loi pour mettre fin aux dérives constatées. Dès lors, la proposition de loi déposée et signée par nombre de nos collègues ...