Interventions sur "surendettement" de Colette Langlade

...s distributeurs de crédits ; c'est pourquoi nous avons décidé de poser, dès l'article 1er, le principe de la suppression du crédit renouvelable. Ce dispositif sert à financer les dépenses de la vie quotidienne, alors qu'initialement, il n'a pas été créé pour cela. Ce dévoiement continu a mené à des situations aussi dramatiques que scandaleuses. Selon la Banque de France, le nombre de dossiers de surendettement a bondi de 17 % entre janvier et septembre 2009 par rapport à la même période de l'année précédente. Aussi sommes-nous aujourd'hui désireux de faire un acte fort pour mettre fin à ce type de comportement. Loin d'être une solution de facilité, comme certains dans la majorité se plaisent à le dire, nous voulons inciter les établissements de crédit à plus de responsabilité dans la distribution de le...

...sommation en conformité avec l'article 14 de la directive 200848CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008. L'allongement du délai de rétractation de l'emprunteur de sept à quatorze jours rend celui-ci plus à même de fournir un consentement éclairé, issu d'une étude approfondie et réfléchie, en toute connaissance de cause. La Banque de France indique que, dans les différents cas de surendettement qu'elle a à connaître, il y a au moins cinq à six crédits revolving. L'obligation pour le prêteur de consulter le fichier recensant les incidents de paiement et celui qui permet d'accorder ou pas un crédit oblige le prêteur à faire un effort supplémentaire afin de connaître la situation financière réelle de l'emprunteur et de rédiger le prêt en toute connaissance de sa situation.