Interventions sur "mineur" de Colette Langlade

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, chers collègues, Proudhon définit la justice comme le respect de la dignité humaine en toute personne. Faisant suite aux annonces de M. Sarkozy il y a quelques mois, vous avez présenté, monsieur le garde des sceaux, lors du conseil des ministres du 2 mars dernier, ses pistes d'action pour réformer la justice pénale des mineurs. Le 13 avril 2011, le conseil des ministres adoptait le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Le jour même, le Gouvernement engageait la procédure accélérée, sans aucune justification. Dans la foulée, ce texte a été déposé au Parlement. Si la procédure d'urgence et la méthode du débat parlementaire accéléré sont criti...

ce contre-pouvoir qui lui tiendrait tête et qu'il accuse volontiers de laxisme, voire de faute, malheureusement, à chaque drame médiatisé. D'autre part, ce projet de loi apporte des modifications importantes au droit pénal des mineurs. Il vise à faire progresser de façon significative l'alignement des tribunaux pour enfants sur les tribunaux pour majeurs. De manière moins médiatisée mais plus conséquente, la spécificité de la justice pénale des mineurs constitue la vraie cible. Faute d'un code des mineurs dont l'avant-projet est en panne, le présent texte remet en cause la logique de l'ordonnance de 1945. Les mineurs de plus...

...ulat : seuls les responsables de proximité seraient efficaces pour mener la lutte contre l'insécurité et pour appliquer cette morale qui entérine les inégalités sociales ; pour vous, seuls les policiers et les hommes politiques locaux les maires, les présidents de conseil général seraient aptes à traiter en temps réel les problèmes sociaux. Cette réforme qui part de l'idée selon laquelle les mineurs ne sont plus les mêmes qu'avant est une régression. Le Gouvernement a ainsi abandonné l'idée d'un code de justice pénale pour les mineurs qui, dans la foulée du rapport Varinard de 2008, devait se substituer à l'ordonnance de 1945 pour refonder notre droit. Une juriste du comité de la convention relative aux droits de l'enfant la CDE explique que « les enfants, c'est-à-dire toute personne de...

problèmes qui mériteraient une réflexion plus approfondie. Je regrette que ce texte serve des objectifs autres que la protection des mineurs en difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)