Interventions sur "licence" de Colette Langlade

...sociétés sportives ou autres personnes agissant pour le compte d'un mineur d'être rémunérés à l'occasion de la conclusion de contrats dont la cause est l'exercice d'une activité sportive. Cette extension bien peu dissuasive n'empêchera pas les pratiques peu scrupuleuses de certains agents et clubs. À l'article L. 222-6 du même code, il supprime la possibilité d'octroyer aux personnes morales une licence d'exercice d'une activité d'agent sportif. Cette suppression accroît la transparence des conditions d'attribution des licences. Il maintient également, à l'article L. 222-7, la liste des fonctions incompatibles avec la qualité d'agent, telles que, par exemple, les fonctions, bénévoles ou non, de direction ou d'encadrement dans une association ou société employant des sportifs ou organisant des m...

Pour éviter aux agents sportifs français titulaires d'une licence une concurrence déloyale de la part d'agents venant de pays où il n'existe aucune législation et aucune réglementation, il convient de supprimer la possibilité pour un ressortissant d'un État extracommunautaire d'exercer en France la profession d'agent sportif. C'est pourquoi l'on ne peut se satisfaire du dispositif prévu dans les alinéas 42 et 43. Un tel montage juridique n'est pas sain et contr...