Interventions sur "immobilier" de Colette Langlade

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues sénateurs Dupont et Adnot fait suite au rapport d'information qu'ils ont consacré à l'autonomie immobilière des universités. La loi LRU du 10 août 2007 prévoit la possibilité pour les établissements universitaires de demander la dévolution du patrimoine immobilier de l'État. Dans les faits, ce processus est long : il nécessite au préalable que l'établissement ait inscrit dans un schéma directeur sa politique immobilière, qu'il ait défini une programmation pluriannuelle d'investissement, qu'il dispose d'une bonne connaissance de son inventaire et qu'il ait remis à niveau sa comptabilité immobilière. Aujourd'hui, une université sur cinq a mis en place un s...

Les universités doivent connaître avec précision la valeur du patrimoine transféré : elles ne peuvent s'engager dans un transfert sans disposer d'une vision complète de l'état du patrimoine. Celui-ci doit donc être connu, évalué et amorti. Nous proposons donc de compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les biens mobiliers et immobiliers font l'objet d'une évaluation préalable au transfert de propriété. »