Interventions sur "emprunteur" de Colette Langlade

...d'une carte de paiement avec une réserve d'argent relativement importante. Or nous savons tous que ce crédit est très souvent inadapté au profil du consommateur, qui se retrouve sacrifié au profit du chiffre de vente. Le paramètre suivant porte sur l'information du prêteur. Souvent, dans les cas de crédit revolving, il apparaît que le prêteur n'a pas pris la peine de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Nous avons tous connaissance de cas dans nos permanences de personnes qui se retrouvent avec plusieurs crédits qui courent en même temps. Le prêteur devrait être obligé de s'informer sur le profil de l'emprunteur à travers la consultation du fichier positif. Le troisième paramètre concerne le taux d'usure. Celui-ci est élevé pour les crédits revolving et bas pour les crédits amortissables. Ne f...

L'article 2 permet de mettre l'article L. 311-15 du code de la consommation en conformité avec l'article 14 de la directive 200848CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008. L'allongement du délai de rétractation de l'emprunteur de sept à quatorze jours rend celui-ci plus à même de fournir un consentement éclairé, issu d'une étude approfondie et réfléchie, en toute connaissance de cause. La Banque de France indique que, dans les différents cas de surendettement qu'elle a à connaître, il y a au moins cinq à six crédits revolving. L'obligation pour le prêteur de consulter le fichier recensant les incidents de paiement et ...